Michel Sapin
Question N° 63274 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures (anciens agents de l'équipement), qui demandent le bénéfice d'une bonification retraite du temps de service permettant un départ anticipé en retraite sans incidence sur le montant des pensions. Cette bonification est justifiée par la pénibilité des emplois de ces agents et des risques professionnels encourus. Des études prouvent cette pénibilité avec, notamment, un risque plus élevé que la moyenne d'accidents et de maladies invalidantes. L'octroi de cette bonification avait été envisagée, fin 2008, par Monsieur le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais il semble qu'il a été écarté par lui. Un arbitrage interministériel serait actuellement en cours. Il apparaîtrait incompréhensible que soit écarté le bénéfice d'une bonification retraite pour des raisons exclusivement comptables, alors qu'elle relève de la justice et de l'équité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette revendication légitime.
Réponse émise le 2 août 2011
Les études réalisées par les services du ministère chargé de l'écologie indiquent que les personnels techniques des réseaux et infrastructures sont particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cela explique le classement dans la catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qu'ils exercent, ainsi que la possibilité dont ils bénéficient, à ce titre, de partir à la retraite de manière anticipée. Face à cette situation préoccupante, la meilleure réponse reste celle du suivi et de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics de la fonction publique territoriale (association des maires de France, association des départements de France, association des régions de France, collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (fédération hospitalière de France). Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, et comprend 15 actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, un décret modifiant le décret n° 82 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État permettra la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la valorisation des fonctions de conseil et d'inspection, et l'amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention.
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