Michel Sapin
Question N° 93454 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), a reconnu, dès le 15 décembre 2008, les spécificités du corps des TSEF. Sur la base de cette reconnaissance, un projet de décret serait en cours de préparation au ministère de la défense afin de permettre l'intégration de ces agents dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) tout en leur accordant un traitement particulier et ce, sans coût supplémentaire. Par ailleurs, l'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1996 et leur permet ainsi de relever de la catégorie A. Aussi, au regard de ces arguments, les TSEF ne comprennent pas les réticences de la DGAFP et s'interrogent sur la mise en oeuvre effective de cette requalification dans le cadre de la refonte des corps de catégorie B, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011. À défaut, les agents TSEF seront fondus dans un corps B type. Par conséquent, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend acter réglementairement la requalification des TSEF en catégorie A.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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