Michel Sapin
Question N° 105610 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. La délivrance de visa aux artistes amateurs invités chaque année aux festivals de folklore et d'art traditionnels devra dorénavant être subordonnée à une obligation de salariat, le statut d'amateur ne pouvant être reconnu à des artistes étrangers. Cette obligation aura une incidence financière certaine sur ces associations qui ne pourront en supporter la charge, mais elle traduit aussi une méconnaissance des valeurs de ces structures qui organisent des moments de rencontre et d'échange, pour la valorisation des cultures traditionnelles et populaires comme le préconise la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité culturelle. Si cette mesure administrative était maintenue, de nombreux festivals, tel que Mercuria à Argenton-sur-Creuse, n'y résisteraient pas. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre leur mission de manière sereine.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes, qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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