Interventions en commissions de Michel Piron

Le projet évoque déjà « les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale ». C'est une formulation plus large ; en conséquence, avis défavorable.

Évitons les précisions qui relèvent du champ réglementaire. Avis défavorable.

Dans une bonne construction législative, de nombreuses précisions gagnent à être laissées dans le champ réglementaire, afin de pouvoir les adapter plus facilement aux évolutions technologiques.

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Je propose par cet amendement qu'à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, les émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul adaptée de ces émissions soient déterminées par décret en Conseil d'État.

Une fois encore, le fait de mentionner certains éléments risque d'entraîner l'exclusion de certains autres. Avis défavorable.

Il existe déjà une réglementation thermique pour les départements d'outre-mer, avec le décret du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réuni...

Ma réponse vaudra aussi pour les amendements CE 752 et CE 758. Certains ont suggéré que la production d'une attestation de respect de la réglementation thermique soit confiée non au maître d'oeuvre, mais à une personne extérieure, n'ayant aucun intérêt direct dans l'affaire. Mais quel est le rôle d'un maître d'oeuvre, sinon de coordonner l'ense...

Je maintiens que la dilution de la responsabilité ne peut aboutir qu'à de l'insécurité juridique. Je me suis entretenu de ce sujet avec M. Philippe Pelletier, juriste reconnu. Quant à l'Ordre des architectes, il a accepté un accroissement des pénalités qui pourraient le concerner.

Cet amendement vise à permettre aux architectes et contrôleurs techniques ayant contribué au projet de construction d'établir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique qui doit être remise au maire par le maître d'ouvrage à l'issue de l'achèvement des travaux.

Ce n'est pas possible, l'attestation de conformité étant établie par le maître d'oeuvre.

Avis toujours défavorable.

Il s'agit de savoir quel est le but que nous poursuivons. Si l'on veut laisser une capacité d'initiative maximale aux CCI, il faut retenir la solution de la commission des finances. Mais si on veut au contraire cadrer l'activité des chambres et la recentrer sur certaines missions, c'est l'amendement de Mme Vautrin qu'il faut choisir.

Le plan climat a-t-il un caractère opérationnel ? Si oui, il doit s'appliquer à des zones de tension, où les enjeux sont importants, et où une obligation paraît donc justifiée. Ailleurs, en revanche, il est de bon sens de s'en tenir à une simple possibilité.

À titre liminaire, permettez-moi de m'associer à l'hommage très justement rendu à notre collègue Jean-Paul Charié et de saluer la remarquable intervention de Mme Catherine Vautrin. Si ma perplexité était déjà fort importante au moment des débats sur le projet de loi, elle est devenue profonde à l'issue de la lecture de ce rapport. Je souhaiter...

J'insiste sur la nécessité de respecter la limite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Comme seule la loi défait ce que la loi a fait, on accumule les textes et on aggrave la paralysie. Or, on le sait, une bonne partie du texte relève du règlement, même si c'est pour de bonnes raisons. Par ailleurs, les zones à sauvegarder ...

Sur le fond, tout le monde est d'accord avec M. Proriol. Le seul problème est d'ordre juridique : soit la loi ancienne fixant le délai est abrogée et on pourra recourir à une mesure réglementaire ; soit cette loi n'est pas abrogée et il faut alors la modifier.

La vision du paysage est subjective. Alors que des règles générales d'urbanisme, portant en particulier sur la maîtrise de l'occupation des sols, sont censées s'appliquer, les exceptions sont telles qu'elles peuvent paradoxalement conduire au pire pointillisme comme au maximum de laxisme. Face à cette incertitude juridique, il conviendra un jou...

En guise de préambule, je souhaiterais tout d'abord vous remercier, monsieur le président, d'avoir permis aux rapporteurs au fond et aux rapporteurs pour avis de travailler en toute complémentarité. S'agissant tout d'abord des économies d'énergie dans le bâtiment, les nombreuses auditions que nous avons menées auprès des acteurs concernés ont ...

Je tiens à saluer le travail que viennent de restituer MM. Birraux et Bataille et qui leur avait été confié conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009. Je concentrerai mes questions sur quelques points. Dans votre rapport, vous analysez le risque potentiel de contournement de la nouvelle réglementation thermique orientée vers une logi...