Interventions en commissions de Michel Piron

Mais juridiquement, il s'agit d'adaptation, et dans ce cas, elle ne peut être que plus restrictive !

Si, la précision figure dans le texte.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Je me range à l'avis du Gouvernement.

Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement précise que les dispositions de l'article L. 123-13 relatives à la procédure de modification simplifiée ne s'appliquent pas aux règlements locaux de publicité. Il est également proposé de ne pas viser les dispositions transitoires de l'article L. 123-19 qui concernent les plans d'occupation des sols en vigueur avant l'applicatio...

Cet amendement permettra aux présidents des EPCI de recueillir l'avis de « toute personne », physique ou morale, et non plus seulement des institutions. C'est un ajout plus important qu'on ne pourrait l'imaginer à première vue.

L'amendement que nous venons d'adopter est plus large, car il ne vise pas que les seules personnes morales.

Avis défavorable. La consultation doit rester facultative.

Il s'agit de porter de deux à trois mois le délai au terme duquel l'avis de la commission départementale compétente est réputé favorable s'il n'a pas été rendu.

Le code de l'urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un SCOT, d'un POS, d'un PLU, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Par p...

Avis défavorable : il ne me paraît pas souhaitable de procéder à un tel transfert de cette manière.

Vous nous proposez en réalité une validation législative avec effet rétroactif. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'interdiction de publicité aux zones Natura 2000 et de lever l'interdiction de publicité sur les baies sous quatre conditions.

Cet amendement précise, conformément à la hiérarchie des normes instaurées par le projet de loi, que les prescriptions locales relatives aux enseignes ne peuvent être que plus restrictives que celles prévues par la réglementation nationale.

Le principe de gradation des peines ne serait pas respecté. Cet amendement me paraît excessif : avis défavorable.

Avis défavorable. Vous demandez que le délai de transmission des procès-verbaux au procureur de la République soit fixé par décret. Or, le texte ne prévoit pas de délai. Vous ne feriez qu'alourdir la procédure.

Le texte établit une liste des agents assermentés pour constater les infractions à la réglementation de la publicité et les modalités de transmission des procès-verbaux aux autorités chargées de la répression : le procureur, le maire et le préfet. Il est prévu que la transmission des procès-verbaux au procureur déclenche la procédure pénale, et...

Cet amendement est satisfait par la loi du 12 avril 2000.

Cet amendement a pour objet de ménager une transition avant l'entrée en vigueur de cette réforme en matière de réglementation de la publicité. Mme la secrétaire d'État. Avis favorable.