Interventions en commissions de Michel Piron

Avis défavorable : nous ne souhaitons pas remettre en cause l'équilibre que nous avons trouvé entre la loi Littoral et la loi Montagne.

Avis défavorable : les projets d'intérêt général sont adoptés par décret en Conseil d'État. Il n'y a aucune raison de faire un régime d'exception pour le SDRIF.

Cet amendement prévoit la procédure permettant l'adaptation des documents dont la modification est rendue nécessaire par l'adoption d'une déclaration de projet. D'une part, il opère une simplification importante des procédures car il permet que la décision qui emporte déclaration du projet emporte également adaptation de tous les documents don...

Il l'assouplit !

La mise en oeuvre des objectifs du Grenelle nécessite des instruments pour sanctionner les infractions au code de l'urbanisme, souvent consommatrices d'espace et synonymes d'atteintes à l'environnement ou aux paysages. Il paraît donc nécessaire de modifier l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme pour supprimer la mention d'une réquisition du...

Avis défavorable car nous ne partageons pas la même opposition de principe.

Et à droit constant !

Avis très favorable.

J'émettrai un avis favorable à cet amendement si M. Dionis du Séjour accepte de supprimer les mots : « et d'environnement », après les mots : « en matière d'urbanisme ».

Le dispositif prévu à l'article 13 bis est repris au sein d'un amendement de rédaction globale, à l'article 14.

Avis favorable.

Cet amendement, qui tend à insérer une nouvelle rédaction de l'article 14, prévoit la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Cette réforme vise à simplifier le dispositif, tout en l'assouplissant. Créée par l'autorité compétente en ...

Il convient, monsieur Le Bouillonnec, de lire l'alinéa que vous avez cité à la lumière du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-4, qui précise que « la modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme ». Il s'agit donc d'une simplifica...

Monsieur Le Bouillonnec, je vous assure que le deuxième alinéa de l'article L. 642-4, que je vous ai cité, simplifie le dispositif !

Si le préfet de région est appelé à arbitrer, c'est que la culture et le patrimoine relèvent des DRAC. Par ailleurs, le ministre devra justifier l'intérêt national des dossiers qu'il évoquera, afin d'apporter des garanties aux collectivités qui seraient en conflit avec l'ABF sur le fait de savoir si les dossiers concernés relèvent d'un intérêt...

Cet amendement, en supprimant l'avis conforme, qu'il était impossible d'outrepasser, ôte à l'ABF son pouvoir absolu pour ne lui laisser qu'un pouvoir relatif. Toutefois, l'ABF continuera d'instruire les dossiers. En cas de conflit, il appartiendra au préfet de région, qui n'est pas partie prenante du dossier, de rendre son arbitrage.

La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Il est proposé d'étendre cette possibilité de...

Compte tenu du fait que l'amendement CE 802 est cosigné par MM. Grouard et Pancher, je ne saurais prendre, seul, la décision de le retirer. Nous y renoncerons le moment venu, puisque le gage ne sera pas levé.

Afin d'inciter les particuliers qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant et de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, l'amendement CE 803 vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire une exonération totale d'impôt sur la plus-value, et de fixer le terme de c...

Je retire l'amendement CE 803, par respect pour les finances publiques.