Interventions en commissions de Michel Piron

La rédaction de l'alinéa 41 pourrait en effet être améliorée. On peut comprendre aussi bien qu'elle impose la création de zones commerciales ou qu'elle consacre l'existence de zones qu'il n'est pas envisagé d'étendre. Une proposition de loi portant sur l'urbanisme commercial doit être élaborée. C'est dans ce cadre qu'il faut travailler à une b...

Monsieur Heinrich, la bonne réponse à vos interrogations ne pourrait-elle pas passer par la rédaction suivante : « qui délimite des zones commerciales », et non : « d'aménagement commercial. » Cette formulation pourrait viser aussi bien des zones à créer que des zones existantes, dont elle prendrait acte.

En conséquence, je dépose l'amendement CE 843 allant dans ce sens.

Avis défavorable. Astreindre les lotissements et les remembrements à une obligation de compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT nous semble porteur d'une aggravation considérable de leur complexité technique. Des lotissements peuvent ne comporter que deux lots. De plus, des dispositions réglementaires régissent déjà c...

Elles devront s'inscrire dans le cadre d'un PLU. Or, du fait du rétablissement de la hiérarchie des documents, l'inscription dans un PLU ne peut conduire à une contradiction avec le document plus large qu'est le SCOT.

Il s'inscrit néanmoins dans un document de planification.

Avis défavorable. Les régions et les départements n'ont pas compétence en matière d'urbanisme. De plus, rien n'empêche qu'ils soient consultés.

Aux termes de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, le président du conseil régional, le président du conseil général, les présidents des établissements publics intéressés, et d'autres encore, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, lors de l'élaboration du schéma. Il est vrai que cette prérogative ne leur donne pas voix...

L'argumentation est très convaincante. Avis favorable.

Les organismes HLM, qui sont consultés sur les PLU, ne le sont pas sur les SCOT. Qu'ils le soient nous paraît logique eu égard aux enjeux en matière d'habitat.

Avis défavorable. Le délai de six ans concerne non pas la révision d'un SCOT mais l'analyse de ses résultats, dans une sorte de bilan d'étape. Il paraît donc tout à fait adapté.

Comme l'expose l'alinéa 91, l'analyse permet de délibérer soit sur le maintien en vigueur sans modification du document si l'on en est satisfait , soit sur sa révision, partielle ou complète. Il ne s'agit pas d'une obligation lourde.

Monsieur Heinrich, l'amendement CE 782, qui porte sur l'alinéa suivant, devrait satisfaire votre préoccupation : nous y proposons en effet un report de deux ans de la date de caducité du schéma directeur lorsque l'élaboration du SCOT est en cours mais qu'il apparaît que les délais fixés par la loi ne pourront être respectés.

Cet amendement a pour but de nous aider à sortir de l'atomisation actuelle de la planification de l'occupation des sols. Les 36 700 communes de notre pays mènent aujourd'hui des politiques autonomes dans ce domaine, alors que 60 % d'entre elles comptent moins de 500 habitants. Force est de reconnaître que le périmètre de la gouvernance n'est pa...

Je précise que les maires conserveront leurs compétences en matière de permis de construire. Nous ne changeons rien à la loi sur ce point. Merci à François Brottes d'avoir reconnu que l'on peut aborder cette question du point de vue de la forme, en s'interrogeant sur les compétences des collectivités territoriales, ou bien du point de vue du f...

Certaines de mes formulations étaient peut-être malheureuses je pense, par exemple, au terme de « planification » sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Je préside une communauté de douze communes rurales comptant 14 800 habitants, j'ai été maire d'une commune de 1 700 habitants pendant vingt ans, et je suis président de l'association des ...

Monsieur Guédon, si les Sables-d'Olonne ont une population relativement importante, 60 % des communes de France ont moins de 500 habitants !

Je préside une communauté de douze communes, dont quatre ou cinq abritent moins de 500 habitants. Aucune d'elles n'a pu empêcher une grande surface de s'implanter à proximité, sur un rond-point, ce qui a entraîné, dans un rayon de trois à huit kilomètres, la fermeture de quatre commerces de première nécessité. Cela ne serait pas arrivé s'il ava...

Il montre au moins que, lorsqu'on se rassemble et qu'on peut discuter ensemble autour d'une table, on pèse plus lourd pour édicter les règles du jeu. Cela dit, je préfère retirer l'amendement CE 783, puisqu'il s'avère qu'il faudrait encore de longues discussions pour vous convaincre. Mais je le fais à regret, car nous manquons aujourd'hui, not...

Par souci de cohérence, l'amendement tend à remplacer l'énumération des différents éléments du PLU par une formulation plus générale. La Commission adopte l'amendement CE 784. La Commission en vient à l'amendement CE 545 de M. Jean Proriol.