Interventions en commissions de Michel Piron

Il explicite ce qui était flou en permettant de passer d'un rapport de compatibilité entre documents d'urbanisme à un rapport hiérarchique cohérent et sécurisé.

Il convient de permettre aux DTA en cours d'élaboration de bénéficier de la souplesse du nouvel outil mis en place.

Outre que les alinéas en question portent sur le SCOT alors que nous examinons un article relatif aux DTADD, l'amendement CE 770 est de portée large puisqu'il hiérarchise l'ensemble.

Afin de déterminer l'outil le plus adapté aux enjeux locaux, y compris pour les territoires disposant d'une DTA, l'État pourra, à l'issue du débat local mené avec les collectivités concernées, soit conduire la procédure de modification de la DTA, soit opter pour le statut des DTADD.

Le délai de trois mois prévu pour une telle transmission est manifestement trop court.

Non seulement un tel délai reste encore court, mais, plus fondamentalement, est-il opportun d'imposer un délai au Conseil d'État alors que celui-ci, en théorie, se l'impartit à lui-même ?

Cet amendement vise à ajouter à la liste figurant à l'alinéa 4 de l'article 6 des éléments qui figurent actuellement à l'article 9, alinéa 11 : restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux et mise en valeur des entrées de ville.

Aux termes du projet de loi, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit la liste des objectifs devant figurer dans les SCOT, les PLU et les cartes communales. Cet amendement propose d'ajouter à la liste les activités touristiques, l'équipement commercial et le développement des communications électroniques.

Défavorable, car un tel dispositif n'a pas sa place dans l'article 6 qui énonce les grands principes du droit de l'urbanisme.

Il ne faut pas figer dans le droit les indicateurs de consommation d'espace, lesquels doivent être adaptés au milieu local. Avis défavorable.

Défavorable, car les DTADD sont rendues non opposables.

Les dispositions actuelles de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui prévoient que seuls les DTA, le SDRIF, les SCOT et certains PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, ont été édictées afin de transposer la directive 200142CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidence...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction retenue dans le code de l'urbanisme pour la définition du SCOT. Il supprime l'énumération des différents éléments définis par le SCOT, laquelle figure en effet déjà à l'alinéa 9 du présent article. La notion de développement culturel sera reprise par le biais d'un amendement ultérieur à l'alinéa 9...

Je propose à M. Heinrich de se rallier à mon amendement qui répond largement à ses préoccupations en supprimant l'énumération des différents éléments définis par le SCOT.

Défavorable. En l'absence de document d'urbanisme, la réglementation nationale s'applique. En outre, donner au SCOT le degré d'opposabilité et de précision du PLU, c'est confondre les genres.

Dans l'esprit de la loi, le PLU peut s'appliquer jusqu'au niveau de la parcelle. En revanche, le SCOT, lui, est un document d'orientation.

Je rappelle que, selon l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les SCOT « présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme » et que « Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent ( ) les orientations générales de...

Nous ferons des propositions très précises.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, lequel énumère la liste des documents que comprend le SCOT. En effet, cette liste figure désormais à l'alinéa 3 à la suite de l'adoption de l'amendement 774 rectifié. De la sorte, l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme aurait une portée générale en énonçant les principes généraux du droit de l'urb...

Défavorable. La notion de document d'orientation et d'objectifs est issue d'un amendement adopté par le Sénat, qui visait à distinguer finalité du SCOT et celle du PLU.