Interventions en commissions de Michel Piron

Nous partageons tous le même objectif ! Cette disposition de la loi de mobilisation pour le logement est une mesure de simplification, qui permet de ne pas réviser la totalité du bail.

C'est extrêmement encadré, et on a institué la modulation des loyers.

Mais alors, il n'y aurait plus aucune discussion possible entre bailleur et locataire ! On ne va pas mettre un policier derrière tout le monde pour que les gens veuillent bien appliquer les conventions d'utilité sociale qu'ils signent.

Encore un rapport que les parlementaires peuvent demander dans le cadre de la LOLF. Avis défavorable.

Cet amendement améliore la rédaction issue du Sénat, en remplaçant l'expression trop vague de « dispositif domestique » par celle de dispositif « correspondant aux besoins de la consommation domestique » des occupants. Il renvoie par ailleurs au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des dispositifs concernés, laquelle ne relève pas de...

Nous aurons plusieurs occasions de débattre de ce qui ressort de l'État ou des collectivités territoriales. Mais pour ce qui est de cet amendement, il vise à restreindre le champ d'application des DTADD et en exclut des éléments aussi importants que le logement ou le développement économique. Avis défavorable.

Je voudrais lever toute ambiguïté, parce que je suis stupéfait de l'interprétation qui est faite du droit. L'ancienne directive était infiniment plus large, puisque les DTA fixaient les orientations de l'État « en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » :...

Le texte prévoit déjà une approbation par décret en Conseil d'État. Il serait inutile d'y ajouter un avis.

À lire l'exposé sommaire de l'amendement, on se croirait presque dans une société post-marxiste celle du dépérissement de l'État ! Bien qu'étant décentralisateur, je souhaite pour ma part que l'État conserve un certain rôle. Avis défavorable.

L'État élabore déjà le projet de directive en association avec la région, le département et les collectivités concernées ; les collectivités donnent leur avis ; le Conseil d'État est saisi du décret d'approbation, et tout décret en Conseil d'État peut faire l'objet d'un recours. Vous voulez un débat sur le débat mais, à ce train-là, on finira p...

Dans la mesure où l'on supprime toute faculté d'initiative puisque c'est à l'État qu'il revient d'élaborer les DTADD lesquelles, ainsi qu'il vient d'être justement rappelé, ne sont pas opposables , la mention de la responsabilité devient superflue.

La consultation prévue des collectivités sur ce sujet est suffisante. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir les procédures.

Non seulement les collectivités ne manqueront pas de prendre l'attache des chambres consulaires en question, mais élargir une telle consultation, au-delà des collectivités qui ont une mission transversale, à des chambres qui représentent par définition des intérêts segmentés, ne pourrait que conduire toutes sortes d'organismes à demander égalem...

N'oublions que les chambres consulaires sont consultées en matière de SCOT ou de PLU, par exemple. Les relations avec ces organismes sont loin d'être négligeables.

Conformément à l'adage bis repetita non placent, un seul avis suffit.

Avis évidemment défavorable.

Avis défavorable : là encore, une seule consultation suffit.

Il s'agit de clarifier la hiérarchie des normes entre les documents d'urbanisme et entre ceux-ci et certains autres documents. L'amendement précise, tout d'abord, les documents avec lesquels les SCOT et les schémas de secteur doivent être compatibles et les documents qu'ils doivent prendre en compte. Dans un souci de sécurité juridique, il pré...

La DTADD étant un document infralégislatif, elle est forcément soumise aux lois en question.

La DTADD n'étant pas opposable, elle oblige en cas de conflit à passer par un PIG, c'est-à-dire à justifier l'intérêt général, ce qui est un grand changement par rapport aux DTA. On pourrait d'ailleurs presque parler d'amendement « SCOT parapluie » !