Interventions en commissions de Michel Piron

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui propose que le respect de la réglementation thermique incombe au maître d'oeuvre ou, en son absence, au maître d'ouvrage.

L'amendement apporte une précision inutile, qui trouverait mieux sa place dans le décret. Je suggère donc à M. Marcon de le retirer.

Conformément à la logique que nous avons défendue hier soir, l'amendement vise à permettre aux architectes et aux contrôleurs techniques qui ont contribué au projet de réhabilitation d'établir l'attestation relative au respect de la réglementation thermique.

L'amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique remis au propriétaire par le maître d'ouvrage indique, à compter du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.

Avis défavorable. Mieux vaudrait prévoir une date plus tardive que celle que propose l'amendement, car le Gouvernement révise actuellement le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il convient de remplacer l'obligation de DPE collectif prévue dans l'article par celle d'un audit énergétique pour les bâtiments de plus de cinquante lots, qui constituent un parc de moins de 20 000 copropriétés. En cas de besoin, les résultats de l'audit pourront bien sûr être utilisés pour la délivrance des DPE vente et location. Bien qu'il s...

L'amendement propose que les mesures du projet de loi relatives au DPE entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, c'est-à-dire au même moment que la nouvelle réglementation technique.

L'amendement vise à donner aux personnes faisant construire un bâtiment et soumises à ce titre à l'obligation de déposer une attestation de conformité, le moyen d'obtenir de leur prestataire les travaux de correction nécessaires à la bonne finition pour atteindre la performance requise. Il reprend la sanction prévue par le code de la constructi...

Exactement. La Commission adopte l'amendement.

Pourquoi rendre opposable le DPE dont chacun s'accorde à dire qu'il est loin d'être parfait ? J'ajoute que le I de l'amendement pose problème, étant donné la caducité des différents états présentés dans le dossier de diagnostics techniques. Par exemple, le certificat relatif aux termites devant dater de moins de trois mois, l'amendement impose...

L'amendement de M. Dionis du Séjour propose de supprimer la phrase : « L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative ». Dès lors que le DPE n'est pas satisfaisant, pourquoi le rendre opposable ? La Commission rejette l'am...

J'attends que le Gouvernement travaille sur ce point dans le champ réglementaire. Mais il est exact que nous ne disposons pas des moyens de vérifier l'absence de liens entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs.

Sur le principe, il paraît difficile d'être défavorable à l'amendement ; cependant, celui-ci me semble purement déclaratif. Avis défavorable, mais j'attends la position du Gouvernement.

Avis également défavorable La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine l'amendement CE 663 de M. François Brottes.

Avis défavorable. Les référentiels relèvent du décret et non de la loi.

L'amendement vise à supprimer la disposition de l'article 2 ter A introduit par le Sénat, qui prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économies d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe à taux privilégiés.

Avis défavorable. Pour la rénovation des logements, les collectivités bénéficient déjà de l'éco-prêt « logement social » accordé par la Caisse des dépôts et consignations. Quant à la rénovation du parc tertiaire, aucune aide de l'État n'étant définie, il semble inutile de mettre en place une aide spécifique aux collectivités, qui pourront de to...

Je le répète : il faut considérer le temps de retour sur investissement, en privilégiant les investissements qui peuvent être amortis dans des délais raisonnables. Dans ce domaine, je compte que les élus locaux se donneront des priorités soutenables, en se souvenant que le mieux est parfois l'ennemi du bien.

L'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions satisfait l'amendement CE 665, à ceci près qu'il instaure un dispositif plus souple : au lieu d'imposer un pourcentage fixe, il prévoit une augmentation du loyer inférieure à la moitié de l'économie d'énergie estimée.

Les demandes de rapports abondent. Puisque celui que prévoit l'article peut déjà être remis au Parlement dans le cadre d'un contrôle budgétaire préalable à l'adoption de la loi de finances, à la demande soit du rapporteur spécial soit du rapporteur pour avis, nous proposons de supprimer l'article.