Interventions en commissions de Michel Piron

Il s'agit de supprimer une précision, afin de garder sa portée générale à la disposition.

C'est un amendement rédactionnel, qui comporte lui-même une coquille : il faut remplacer le « ou » par un « et ».

Mais il s'agit des pouvoirs du préfet ! Justifier son intervention pour des motifs aussi larges aboutirait à lui donner des pouvoirs non plus exorbitants du droit commun, mais quasi absolus !

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques contre l'avis du Gouvernement. Il vise à porter à trois ans le délai de mise en compatibilité des POS antérieurs au 1er avril 2001 avec le SCOT, soit le même délai que pour les PLU.

À titre personnel, je suis entièrement d'accord mais je suis obligé de présenter cet amendement de la Commission saisie pour avis.

Il s'agit de permettre au Gouvernement de publier l'ordonnance de recodification du code de l'urbanisme avant que la loi n'entre en vigueur, ainsi que l'article 9 le prévoit déjà pour le SCOT. C'est une mesure purement technique, qui évitera notamment une double numérotation.

Sur le plan des principes, cette sacralisation du gel est aussi un refus d'accepter que l'avenir puisse être pensé par d'autres autrement que par nous. Mais nul ne peut savoir comment les choses auront évolué dans cinq ans.

La Commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à ces amendements mais à titre personnel je les soutiens.

L'amendement est satisfait.

L'amendement fixe la procédure permettant d'adapter les documents dont la modification est rendue nécessaire par l'adoption d'une déclaration de projet. Afin de faciliter les révisions, toute déclaration de projet devra faire l'objet d'une évaluation environnementale, lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'envir...

C'est une déclaration conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités et de l'État, qui, après enquête publique, établissent l'intérêt général d'une action ou d'une option d'aménagement.

La mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement nécessite des instruments efficaces pour sanctionner les infractions au code de l'urbanisme, souvent consommatrices d'espace et synonymes d'atteintes à l'environnement ou aux paysages.

Cela signifie très clairement qu'on ne pourra pas modifier les règles.

L'amendement devrait rassurer M. Tourtelier, puisqu'il vise à une fois encore à préciser qu'une simplification ne pourra être effectuée que dans le but de mieux distinguer le cadre juridique qui s'appliquera aux établissements publics fonciers et d'aménagement. Nous ne demandons pas que l'on signe un « chèque en blanc », au contraire.

Je considère qu'il va de soi.

L'amendement vise à supprimer l'article 13 bis, qu'une nouvelle rédaction de l'article 14 devrait rendre caduc.

Je suis également convaincu par ces arguments.

C'est exact.

Oui !

J'assume le fait que la procédure vise, non à nier les compétences de l'ABF, mais à transformer son pouvoir absolu puisqu'il est aujourd'hui juge et partie en un pouvoir relatif. Le préfet jouera le rôle d'arbitre entre la collectivité territoriale et l'ABF. Enfin, le Gouvernement disposera de la capacité d'autosaisine sur des enjeux nation...