Interventions en commissions de Michel Piron
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Je propose de rectifier l'amendement, afin de substituer, à l'alinéa 3, aux mots : « refus d'autorisation de travaux », les mots : « refus d'autorisation préalable ou d'opposition à la déclaration ».
L'amendement étend la possibilité de céder des terrains pour un euro symbolique à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, au sein de zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande de logements, dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre ...
Je m'incline devant ces arguments, quoique l'amendement n'ait pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire, mais seulement dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande de logements.
Pour étendre le dispositif actuel à l'acquisition des immeubles bâtis en vue de la construction de logements locatifs sociaux, l'amendement propose de supprimer l'article.
L'amendement CD 1422 que nous avons prévu et que je soutiens vise à remplacer le mot « enceinte » par le mot « emprise », ce qui n'est pas négligeable. D'autre part, un décret du Conseil d'État encadrera le dispositif. Avis défavorable donc à l'amendement de M. Yves Cochet.
Je propose à M. Cochet de retirer son amendement et de s'associer à l'amendement CD 1421.
Le règlement local de publicité doit être compatible avec les dispositions de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national ou régional.
Nous tenons à préciser que ni les dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée du PLU ni celles prises à titre transitoire pour les POS ne s'appliquent aux règlements locaux de publicité.
L'amendement dispose que le président de l'EPCI ou le maire peuvent recueillir non seulement l'avis d'organismes ou d'associations, mais aussi de personnes privées. Il s'agit d'accroître la sécurité juridique des élus, d'éviter qu'ils ne soient soupçonnés d'avoir subi des pressions. Je rappelle que certains maires ont été attaqués en justice po...
C'est précisé dans la suite de l'alinéa 12 : toute personne compétente en matière de paysage, de publicité, d'enseignes, etc. Il ne s'agit pas de « M. Toutlemonde ».
L'amendement a été adopté contre mon avis par la commission des affaires économiques.
Nous souhaitons que la réforme s'applique sur l'ensemble du territoire national. Si les règlements locaux n'entrent pas dans le cadre de la nouvelle loi, ils doivent s'y adapter dans un délai de dix ans, ce qui nous semble largement suffisant.
Dès lors que le règlement est en tout point conforme, l'adaptation se bornera à un copier-coller. Mais le texte vise avant tout les règlements locaux ne respectant pas l'esprit de la nouvelle loi.
Je suggère le retrait de cet amendement car sa rédaction va à l'encontre du but qu'a exposé son auteur.
Il s'agit de compléter la liste des zones interdites à la publicité en y ajoutant les « zones spéciales de conservation », c'est-à-dire classées Natura 2000. Par ailleurs, ces amendements proposent de lever l'interdiction de publicité sur les baies à plusieurs conditions : sous réserve de respecter les dispositions interdisant la publicité sur...
Cet amendement vise à assurer la coordination avec l'article 66.
Il s'agit de préciser, conformément à la hiérarchie des normes mise en place par le projet de loi, que les prescriptions locales relatives aux enseignes ne peuvent être plus restrictives que celles de la réglementation nationale.
Avis défavorable, au nom du principe de gradation des peines.
Nous souhaitons plutôt recentrer ce contrôle sur les actes qui en valent la peine et ne pas encombrer l'emploi du temps du préfet.
