Interventions en commissions de Michel Piron

Avis favorable.

Il est défendu.

Avis défavorable.

Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais d'un copropriétaire ne devraient pas être imputées en fonction de la répartition des charges de copropriété habituelles, mais être imputables au seul copropriétaire concerné.

Avis défavorable. Les amendements confondent le plan de travaux, qui est une sorte d'échéancier, et le contrat de performance énergétique. Ensuite, il n'est pas nécessaire de mettre deux entreprises en concurrence pour établir un plan de travaux. Enfin, la notion de prestataire ne concerne que les contrats de performance énergétique.

Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, il est proposé que le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

J'émettrai quelques réserves, même si l'objectif de l'amendement est évidemment louable. Ne risque-t-on pas d'imposer de nouvelles contraintes, qui alourdiront encore la relation entre utilisateurs de locaux et bailleurs ?

Pour éviter que tous les utilisateurs de bâtiments ne soient tenus de remplir encore des documents volumineux, ne peut-on prévoir un seuil au-dessous duquel ils seraient dispensés de cette obligation ?

L'amendement vise à affirmer clairement le rôle du centre scientifique et technique du bâtiment en termes d'appui aux pouvoirs publics, tant pour la recherche que pour la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques dans le champ de la construction et de l'habitat. Par ce biais, il tend à élargir et à confirmer l'ingén...

La définition des missions du centre ne lui permet pas de couvrir les questions que nous sommes en train d'examiner. L'amendement vise à régler le problème. Cependant, sur la forme, je suis d'accord avec vous, monsieur Brottes. La Commission adopte l'amendement.

L'enfer est pavé de bonnes intentions ! L'amendement précise simplement que le décret définit le contenu de l'annexe en « tenant compte » de la catégorie et de la surface des locaux concernés. Imaginez le gisement de contentieux que vous êtes en train de créer ! Avis défavorable.

Il s'agit d'encourager une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux élevés, en allongeant de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l'aide d'un prêt social de location-accession.

Il s'agit de préciser que le locataire est obligé de laisser exécuter les travaux d'économies d'énergie dans les locaux qu'il loue.

L'article 3 bis, introduit par le Sénat, dispose que les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors oeuvre. Or, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'...

C'est vrai.

Le décret est postérieur au débat au Sénat, mais il ne couvre pas tout le champ qui avait été envisagé. Il serait préférable de modifier le décret plutôt que d'inscrire ces dispositions dans la loi.

Les conditions que vous posez sont telles que plus aucun logement ne pourrait être vendu ! La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a posé d'infinies précautions afin que les acquéreurs ne se trouvent pas mis en difficulté, y compris une possibilité de revenir sur leur décision. On ne peut vraiment pas soupçonner ...

Avis défavorable puisque M. Brottes a lui-même évoqué d'autres rendez-vous, et sachant qu'une proposition de loi a été déposée sur ce sujet.

La récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit le partage entre le propriétaire et le locataire des économies engendrées par l'investissement. Les décrets sont parus. Ce qui n'était pas possible il y a deux ans l'est aujourd'hui. Il faut peut-être mettre les logiciels à jour, mais c'est tout.