Interventions en commissions de Michel Piron

Nous proposons une meilleure formulation de la notion de valeur plancher de densité maximale de construction.

Cet amendement propose de substituer la notion de zones commerciales à celle de zones d'aménagement commercial afin de mieux affirmer la capacité d'encadrement des SCOT. Nous manquions cependant d'une expertise au moment de sa discussion.

Je m'y range. J'étais également défavorable à cet amendement que j'ai présenté ici car il a été adopté par la commission des affaires économiques.

L'amendement impose aux SCOT d'être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, alors que le texte prévoit seulement qu'ils les « prennent en compte ». Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGES) comportant déjà des règles plus contraignantes...

J'aurais aimé donner un avis favorable à l'amendement, car je partage en partie le diagnostic. Il reste que cette proposition ne simplifiera pas nécessairement la situation, bien au contraire. Je rappelle qu'il existe déjà une possibilité de conventionnement, qui est simple d'application contrairement à la fusion de deux syndicats mixtes, en pa...

Force est de reconnaître que les syndicats mixtes n'ont pas vocation à se positionner sur la maîtrise d'oeuvre ni sur la gestion des politiques sectorielles.

Par parallélisme avec les procédures en vigueur pour l'adoption des PLU, cet amendement tend à ce que les organismes de HLM puissent être consultés sur leur demande lors de l'élaboration des SCOT. Ces organismes sont en effet des interlocuteurs particulièrement importants dans ce domaine, même s'ils ne sont pas les seuls.

Il existe aujourd'hui environ 110 schémas directeurs non transformés en SCOT, et l'on compte 57 établissements publics ayant engagé leur révision. En reportant de deux ans la date de caducité des schémas directeurs, nous donnerons aux territoires concernés le temps d'appliquer les mesures du Grenelle, dont certaines peuvent exiger la réalisatio...

L'objet de cet amendement est d'inverser les règles actuelles en rendant les PLU intercommunaux de droit, sauf exceptions. Ce sujet peut aussi bien relever d'une loi relative aux collectivités territoriales, si l'on se place du point de vue des compétences, que du Grenelle de l'environnement, si l'on se place plutôt du point de vue du fond, à ...

Si nos explications ont manqué de précision, c'est parce que cet amendement, s'il est adopté, sera suivi de nombreux autres qui seront examinés au fur et à mesure. Je répondrai d'abord, s'agissant du plan local de l'habitat, que ce programme n'est pas communal, mais intercommunal. Pour autant, il a très loin d'avoir le caractère prescriptif du...

Il s'agit d'une simplification de la rédaction du code de l'urbanisme concernant la définition des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Je suis au regret de devoir donner un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que nous soutenions mais que la Commission n'a pas adopté ce matin. En tout état de cause, il valait mieux indiquer que dans les communautés visées, les communes qui ne se trouvent pas dans l'agglomération mais en zone rurale peuvent...

Je partage votre objectif d'une occupation plus dense des sols, qui se retrouve d'ailleurs à plusieurs endroits dans le projet. Mais la notion d' « opportunité foncière » est trop floue : qui serait chargé de l'apprécier, d'un point de vue juridique ? Avis défavorable, sachant que vous avez largement satisfaction dans le texte.

En outre, cet amendement est satisfait par l'article 6, qui fixe des principes généraux forts tels que l'équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels, sauvegarde du patrimoine bâti L'article 10 est moins général.

C'était une des conséquences de l'amendement qui n'a pas été retenu ce matin.

Cet amendement risque d'engendrer du contentieux. Nous préférons conserver le caractère facultatif du dispositif.

Cet amendement permet que le PLU comprenne certaines dispositions généralement réservées aux SCOT lorsque ces derniers n'existent pas.

On ne le peut pas, parce qu'il est entouré par bien d'autres dispositions. Ainsi, la compatibilité est déjà requise pour d'autres documents, tels que les SDAGE et SAGE, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, qui ont une portée beaucoup plus spécifique que le schéma de cohérence écologique.

Vous étiez contre le PLU intercommunal ce matin, et vous êtes pour le SCOT régional cet après-midi. Soyons raisonnables !

Il est déjà prévu que l'élaboration d'un PLU au niveau intercommunal se fasse en concertation avec les communes concernées. Par symétrie, je propose de préciser que le PLU communal est élaboré en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale, s'il existe. C'est déjà souvent le cas, mais cela va mieux en le disant.