Interventions en commissions de Michel Piron
851 interventions trouvées.
Cet amendement prévoit la réalisation, dans les copropriétés de plus de cinquante lots, d'un audit énergétique. En effet, dans une copropriété de cette taille, l'audit ne coûte pas plus cher qu'un diagnostic de performance énergétique DPE , tout en étant plus précis et exigeant.
Il s'agit, par simple bon sens, de repousser au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des dispositions relatives au DPE afin de laisser au Gouvernement le temps d'améliorer le dispositif.
La rédaction de notre amendement ne me semble pas exclusive, même si elle fait plus particulièrement référence à la perméabilité et à l'isolation, de façon à donner une assise concrète au jugement pénal.
J'entends cet argument, mais j'insiste sur la nécessité de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Le sous-amendement pose un autre problème en ce qu'il propose d'asseoir le jugement sur l'attestation prévue à l'article L. 111-9-1. Et si l'attestation est incorrecte ? Autant j'étais contre « le contrôle du contrôleur » dans une situat...
Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques contre mon avis et celui du Gouvernement. Il pose des conditions que je juge difficiles à vérifier. Les bonnes intentions ne font pas nécessairement une bonne législation.
La loi du 10 juillet 1970 prévoit déjà la disposition proposée par l'amendement.
Cet amendement vise à préciser que les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné ne sont pas imputées en fonction de la répartition des charges prévues par le règlement de copropriété, mais sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Il s'agit d'affirmer clairement le rôle d'appui aux pouvoirs publics joué par le Centre scientifique et technique du bâtiment, tant en matière de recherche que de définition, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques.
Cet amendement a pour objet d'encourager la production d'une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. À cette fin, il est proposé d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l'aide d'un prêt social de...
Avis défavorable. Une proposition de loi en cours d'élaboration poursuit le même objectif.
Cet amendement précise la rédaction adoptée par le Sénat la notion de « dispositif domestique » étant trop vague , et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des dispositifs et matériaux de construction concernés.
Les arguments avancés par nos collègues socialistes rappellent les vieux raisonnements marxistes sur le dépérissement de l'État. Avis défavorable.
Avis défavorable. L'amendement est inutile puisqu'il ne change rien aux compétences de l'État.
Il s'agit là d'un débat important. Dans notre droit administratif, ce ne sont pas les compétences exclusives qui prédominent, mais, au contraire, les compétences partagées, comme en matière de transport. Comment alors croiser l'approche de l'État et celle des collectivités territoriales ? La DTADD constitue un outil pour répondre à la question ...
Il s'agit d'un amendement que je qualifierais de « souplesse » : il s'agit de permettre aux DTA en cours d'élaboration de bénéficier de la souplesse du nouvel outil que sont les DTADD.
L'amendement prévoit que si une DTA, approuvée avant la publication de la nouvelle loi, est modifiée, le régime des DTADD peut lui être applicable.
Cet amendement, qui concerne les départements et régions d'outre-mer, permet d'adapter le schéma d'aménagement régional aux évolutions du contexte local sans passer par la procédure complète de révision.
Cet amendement a le même objet que le précédent, concernant Mayotte.
Il s'agit d'une mise en conformité de l'article 8 avec la directive européenne de 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Il faut aussi faire confiance aux collectivités locales, qui ont le sens des responsabilités et qui n'utilisent un outil que s'il est adapté à leur situation géographique et à leurs besoins. Gardons la « souplesse » de l'article !
