Interventions en commissions de Michel Piron

Rien de particulier, puisqu'il s'agit d'un avis : le maire pourra passer outre. La seule conséquence éventuelle serait, en cas de litige, un contrôle de légalité.

Le débat que j'appelais de mes voeux ayant eu lieu, je retire également l'amendement CE 51.

L'amendement, de coordination, fait passer de deux à trois le nombre de représentants à la CRAC des intercommunalités ou des communes les plus peuplées de la région.

Je retire l'amendement CE 54. La manière de régler un éventuel désaccord entre deux CRAC sera réexaminée dans le cadre de l'article 88.

L'amendement CE 56 a le même objectif. Il faut simplement, par coordination, supprimer de l'amendement CE 28, la référence à la liberté d'établissement. C'est le sens de mon sous-amendement CE 70.

L'hypothèse étant celle d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement, celle-ci doit être justifiée. De plus, comme il a été dit, le recours devant le tribunal administratif demeure possible.

L'amendement ajoute la diversité commerciale à la liste des points sur lesquels le préfet peut exercer un contrôle en matière d'élaboration de SCOT, telle qu'elle figure dans le projet de loi Grenelle 2.

Il convient de le préciser en insérant les mots « hors oeuvre nette » après les mots « 1 000 m² de surface ».

Il m'apparaît que cet amendement, qui tend à abroger le chapitre du code du commerce relatif aux autorisations commerciales, gagnerait à être retravaillé dans le cadre de l'article 88.

Avis favorable, à condition qu'il observe vraiment, ce qui n'est pas le cas de tous les observatoires Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont dans une phase de profonde réorganisation, ont de grandes compétences en ce domaine. Elles seraient dans leur rôle si elles participaient à ce travail. Je souhaite que le Gouvernement y réfléch...

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement. Quant à l'amendement 58, il est de coordination.

Avis défavorable, sur la forme parce que l'amendement n'a pas sa place dans ce texte, sur le fond parce que la définition d'un nouvel indice est en préparation, qui sera débattu lors de l'examen d'un autre texte.

Avis défavorable. Nous traitons d'urbanisme commercial et non du droit de la concurrence.

Pourquoi pas ? Cette disposition serait de nature à éviter des blocages liés à un délai trop court, ce qui me semble concorder avec les objectifs que vise le président de notre commission.

Le sujet est délicat ; j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Avis défavorable. Pour être intéressante, la proposition n'en est pas moins un cavalier.

Avis défavorable. L'amendement nous semble satisfait par l'amendement que nous avons déposé à l'alinéa 9 de l'article 1er. Il prévoit que les permis de construire portant sur un commerce d'une SHON supérieure à 300 m² ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de la commission régionale d'aménagement commercial.

Avis favorable, mais il faudra beaucoup de rigueur à ceux qui auront à transférer toutes ces dispositions à droit constant.

Je voudrais tout d'abord remercier le Président Pierre Lequiller de la confiance qu'il m'a témoignée en me chargeant de ce rapport d'information. Le sujet étant immense, je l'ai abordé sous deux angles. Un grand angle d'abord : l'aspect institutionnel ; et un angle plus rapproché ensuite : celui de l'urbanisme commercial. Deux thèmes qui ne son...

Je vais m'efforcer de répondre à vos questions en listant les priorités. Tout d'abord, une transposition intégrale du droit allemand en France ne m'apparaît pas réalisable. La France n'est pas un état fédéral, je dirais même qu'elle n'est que faiblement décentralisée. Mais il serait souhaitable que le droit français y prenne son inspiration. ...