Interventions en commissions de Michel Piron
851 interventions trouvées.
L'amendement vise à sécuriser juridiquement le SCOT, en prévoyant la possibilité d'une annulation partielle de son chapitre d'urbanisme commercial.
La proposition de loi indique que le SCOT détermine les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU, et les zones situées en dehors des centres-villes, où les implantations commerciales peuvent être autorisées à certaines conditions. L'amendement a pour objet de préciser qu'il revient au SCOT de d...
Non ! Il y a une relation de cause à effet essentielle entre le I et le III, le IV et le V.
L'amendement vise à substituer aux mots : « zones de centre-ville », les mots : « centralités urbaines ». Le pluriel tient compte du fait que, dans certaines villes, il existe des coeurs de quartiers et plusieurs centres.
Nous nous sommes longuement expliqués sur le fait que le code de l'urbanisme ne connaît que des surfaces hors oeuvre nette (SHON). Nous voulons bien souscrire au seuil de 1 000 mètres² auquel tient le Gouvernement, mais à condition que cette surface s'entende selon ce critère.
Je vais faciliter la tâche de M. le secrétaire d'État : les données transmises à la Commission européenne relèvent du droit commercial. Puisque nous sommes entrés dans le droit de l'urbanisme, cette objection perd toute force et nous pouvons camper sur le terrain de l'intérêt général. Je comprends que M. le secrétaire d'État soit tenu par la so...
C'est bien sûr le contraire qu'il faut comprendre : les 1 000 m² représentent une base. Nous rectifierons.
La notion de typologie ne renvoie pas à une nomenclature des produits commercialisés. On se bornera à distinguer ce qui relève de la consommation courante et de la consommation non courante du commerce de détail et du commerce de gros, ainsi que des ensembles commerciaux. La typologie des commerces est, en effet, liée aux flux que ceux-ci génèr...
Celle-ci figure dans le dernier paragraphe de l'exposé des motifs de notre amendement.
J'y suis prêt.
La discussion reste très ouverte. La typologie existe à l'étranger sans entraîner la fixation d'une liste de commerces par nature ni la définition de leurs produits. Elle sera encadrée par des critères précis tels que la dimension de l'établissement et son caractère ou non de proximité, les déplacements des consommateurs, la fréquence de la dem...
La surface des implantations commerciales peut être supérieure à 1 000 m2. Il ne s'agit là que d'un seuil plancher.
La consommation courante correspond souvent au petit commerce de proximité. Vous n'aurez donc pas de surfaces aussi importantes pour elle.
M. Brottes vient d'exprimer l'essentiel. Je suis opposé à la distinction entre secteur alimentaire et non alimentaire. Celle-ci pourrait encourir le reproche de ne pas être compatible avec le droit européen. C'est pourquoi la formule allemande n'y recourt pas. Nous devons plutôt privilégier la notion de pratiques des consommateurs. Le commerce ...
Je tiens à garder la notion de pratiques de consommation commerciale et préfère donc corriger moi-même, dans les deux semaines qui viennent, la rédaction de mon amendement en vérifiant sa compatibilité juridique avec les normes européennes.
Nous allons expertiser ce point, mais je maintiens que ma rédaction est juridiquement plus sûre que la vôtre
Je suis d'accord.
Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point : nous sommes tous d'accord. Nous aménagerons la rédaction.
Le rapporteur du projet de loi de réforme des collectivités territoriales s'en remet régulièrement à la sagesse de l'Assemblée. Je fais de même.
Je suis favorable aux deux dernières modifications, mais pas à la première, qui remplace « peuvent porter » par « portent ».
