Interventions en commissions de Michel Piron

Avant ce texte, il existait le permis de construire et l'autorisation commerciale. En basculant vers l'urbanisme général, il ne faudrait surtout pas conserver uniquement le permis de construire et ne rien prévoir pour remplacer l'autorisation commerciale car cela inciterait encore plus à faire n'importe quoi n'importe où. Nous vous proposons do...

Je voudrais lever toute ambiguïté entre nous, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne la typologie : elle sera suffisamment large puisqu'elle distinguera entre commerces de consommation courante et de consommation non courante, centres commerciaux regroupant ces deux types de commerce et commerces de gros. Par ailleurs, elle relève du...

Avis défavorable, votre amendement étant très largement satisfait par la rédaction de l'article 1er, qui évoque déjà, conformément aux objectifs du Grenelle 2, la revitalisation des centres-villes, la cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, la desserte en transports, la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, la ...

Étant donné que nous proposerons pour notre part l'abrogation pure et simple de cet article, afin de réintégrer l'ensemble du dispositif dans le droit commun de l'urbanisme, je vous demande de retirer votre amendement.

Avis défavorable, puisque nous proposerons l'abrogation pure et simple de l'article L. 752-1 du code de commerce, article auquel se réfère votre amendement. Nous vous présenterons en outre un amendement subordonnant la définition des seuils en cas de changement de secteur d'activité à la typologie de l'activité en cause.

La typologie devant définir des catégories très larges, un magasin peut, en dépit d'un changement d'activité, continuer à relever de la même typologie : dans ce cas, le changement ne peut pas être refusé. Dans le cas d'un changement de typologie, ma préférence va au régime de déclaration préalable prévu par le code l'urbanisme s'applique, sans ...

Il reste la condition du seuil.

C'est tout à fait ça. On ne pourra pas cependant nous reprocher une trop grande précision de la typologie, au regard de ce que s'autorisent certains de nos voisins.

Les réussites de l'Allemagne en ce domaine sont incontestables. Je rappelle cependant que les Länder ont des compétences propres en la matière, et que les typologies peuvent varier selon les régions. L'objectif est bien, monsieur Poignant, que les prescriptions du SCOT s'imposent au maire. Quant à la typologie que nous vous proposons, madame ...

Avis favorable.

L'amendement propose une amélioration qui n'est pas uniquement rédactionnelle, puisqu'il vise à substituer aux mots : « objectifs relatifs », les mots « orientations relatives ». Ceux-ci conviennent mieux à un document d'orientation.

Je suis favorable à l'amendement, à un détail près : la notion de maintien du commerce de proximité doit être placée après la notion de revitalisation des centres-villes.

L'article 1er servira de référence à l'ensemble du document. Dès lors que cet impératif figurera dans le SCOT, les PLU devront obligatoirement le prendre en compte. La question de la proximité, qui va de pair avec celle des centres-villes, est au coeur de nos préoccupations en matière d'urbanisme. De plus, pour répondre à une préoccupation de ...

Oui.

Je n'ai pas de réponse très satisfaisante à votre question, car il existe une certaine porosité entre commerce et artisanat. Un charcutier peut ainsi,à côté de son magasin, avoir une activité de transformation. D'ailleurs, beaucoup de commerçants sont inscrits à la fois au registre du commerce et au registre des métiers.

Pour ma part, je vois plus d'avantages que d'inconvénients à cette double mention. Je vous propose d'adopter l'amendement CE10 sous-amendé par le sous-amendement CE 36 et je dépose un amendement CE 72 reprenant la proposition de M. François Brottes puisqu'elle ne peut faire l'objet d'un sous-amendement.

La liberté d'entreprendre est largement consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de la rappeler dans le texte, d'autant qu'elle se rapporte davantage au commerce qu'à l'urbanisme, dont traite cette proposition de loi. D'autre part, en quoi la liberté d'établissement se distingue-t-elle de celle d'entrepr...

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue, et qu'il est loisible au législateur d'y apporter les limitations exigées par l'intérêt général, à condition que celles-ci n'en dénaturent pas la portée. Je me range par conséquent à l'avis du président.

L'amendement vise à introduire dans le texte le critère de diversité commerciale, ce qui semble conforme à un souhait général.

Il n'en est pas question : la diversité commerciale me semble un critère essentiel.