Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article 357 ter ainsi rédigé : « Art. 357 ter. - Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisager un nouveau régim...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

Après l'article 83, insérer l'article suivant : I. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° En zone urbaine, prévoir des exceptions aux règles de stationnement, de gabarit et de densité qu'il a fixées pour permettre la surélévation des constructions. ». II. - Lorsque les caractéristiques ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 122-15 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont f...

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions alternatives au régime prévu à la Section 1 « Art. L. 441-16. - 1° Les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte mentionn...

Après l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300-3. - L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée, et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'ord...

I. - Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Par...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions de logements font l'objet dès la signature du bail d'un enregistrement dans le système d'enregistrement des demandes par le bailleur qui a attribué le logement. L'enr...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332-11-4 est inséré un article L. 332-11-5 ainsi rédigé : « Art. L. 332-11-5. - Avant la conclusion de la convention visée à l'article L. 332-11-3, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à présenter leur projet...

Après le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même des correspondances échangées entre un avocat et le bâtonnier de son ordre ou son délégué.» Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'arti...

Jusqu'au 31 décembre 2020, en Région Île-de-France, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour permettre la transformation en logement, par reconstruction, rénovation ou réhabil...

L'article L. 442-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 442-4. - Toute promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement dont la réalisation doit être précédée d'un permis d'aménager est consentie sous condition suspensive de l'obtention du permis d'aménager si celui-ci n'a pas encore été délivré. Sa durée ...

Après le onzième alinéa du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble acheté est voué à la démolition, garantie par une déclaration sur l'honneur de l'acquéreur, les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis. ». Expo...

I. - L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque 5 ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques. « La publicat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Le projet de convention est adressé par l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive à la personne...

I. - Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ». II. - Sup...

I. - Supprimer les alinéas 16 à 22. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « moyen » le mot : « médian ». Exposé sommaire : Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas en effet, de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une sé...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de » les mots : « de la contribution respective de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacune des communes membres au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercom...