Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Après le constat que vous avez dressé, madame la ministre, et qui consistait à rappeler que, si les transferts de charges ne sont pas inconstitutionnels, la question de l'évolution de ces charges demeure, j'aurai trois questions à vous poser. La première porte sur la péréquation. On entend évoquer ici et là la péréquation verticale, c'est-à-di...

Ma troisième question complète la précédente. Le problème n'est-il pas non seulement celui du rapport financier entre l'État et les collectivités territoriales, mais aussi et je m'inspire ici de nos voisins européens celui de leur rapport juridique marqué trop souvent par un centralisme exacerbé dans une décentralisation inachevée ?