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Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

609 amendements trouvés


02/06/2008 — Amendement N° 825 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Piron

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 de cet article : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. En cas de nécessité, il est augmenté de manière à ce que les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le fonds (le reste sans changement) »...

02/06/2008 — Sous-Amendement N° 1138 à l'amendement N° 385 au texte N° 842 - Article 27 (Tombe)
M. Piron

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « intercommunale, », insérer le mot : « informé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la bonne et nécessaire information de la commune ou de l'EPCI sur le territoire desquels est projetée l'implantation.

31/05/2008 — Amendement N° 1062 au texte N° 842 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth,...

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

30/05/2008 — Amendement N° 857 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Piron

I. - Après l'alinéa 38 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « détail », la fin du 4° est ainsi rédigée : « d'une surface supérieure à 500 m² ou à un ensemble commercial supérieur à 500 m² et située hors du domaine public des autoroutes et routes express. Les dispositions relatives aux installations de distribution...

30/05/2008 — Amendement N° 829 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Piron

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du même code, il est créé un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1 - Les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial sont susceptibles de recours directement devant le Conseil d'État. » Exposé sommai...

30/05/2008 — Amendement N° 828 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Piron

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : IV bis. - L'article L. 751-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau ...

30/05/2008 — Amendement N° 827 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Piron

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article l'alinéa suivant : « V. - L'article L. 751-6 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises ...

30/05/2008 — Amendement N° 826 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : VI. - Les articles L. 751-7 et L. 751-8 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau local...

30/05/2008 — Amendement N° 390 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Charié, M. Piron

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/05/2008 — Amendement N° 385 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Charié, M. Jacob, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Lejeune, M. Herth, M. Gatignol, M. Loos, Mme de La Raudière, Mme F...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

29/05/2008 — Amendement N° 1068 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Boënnec, M. Herth, Mme Hostalier, M. Bonnot, M. Gati...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

28/05/2008 — Amendement N° 824 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Piron

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121-20-12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. » 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés annuellement ». 3° L'arti...

28/05/2008 — Amendement N° 366 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Charié, M. Gaubert, Mme Mazetier, M. Tourtelier, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Cosyns, M. Fidelin, M. Meu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

28/05/2008 — Amendement N° 354 au texte N° 842 - Article 21 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

28/05/2008 — Amendement N° 1063 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth,...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

26/05/2008 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Charié, MM. Piron, Raison

Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en m...

26/05/2008 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Charié, M. Piron

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1. - Les décisions des commissions départementales d'équipement commercial sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ». « V ...

20/05/2008 — Amendement N° 204 au texte N° 820 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

31/03/2008 — Amendement N° 175 au texte N° 719 - Article 3 (Tombe)
MM. Jacob, Debré, Piron

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par exemple les ...

31/03/2008 — Amendement N° 172 au texte N° 719 - Article 3 (Tombe)
MM. Jacob, Debré, Piron

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les conditions techniques ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par e...