Modernisation de l'économie

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante : « Les modalités d'information de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celles de la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial sont définies par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la bonn...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 9 de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet amendement : « Les délibérations sont motivées. Elles sont transmises au pétitionnaire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet amendement. « Le conseil municipal de la commune ou le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation d'une surface commerciale comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés sont informés et peuvent saisir (le reste sa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 de cet article : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. En cas de nécessité, il est augmenté de manière à ce que les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le fonds (le reste sans changement) »...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « intercommunale, », insérer le mot : « informé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la bonne et nécessaire information de la commune ou de l'EPCI sur le territoire desquels est projetée l'implantation.

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

I. - Après l'alinéa 38 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « détail », la fin du 4° est ainsi rédigée : « d'une surface supérieure à 500 m² ou à un ensemble commercial supérieur à 500 m² et située hors du domaine public des autoroutes et routes express. Les dispositions relatives aux installations de distribution...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du même code, il est créé un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1 - Les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial sont susceptibles de recours directement devant le Conseil d'État. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : IV bis. - L'article L. 751-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau ...

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article l'alinéa suivant : « V. - L'article L. 751-6 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises ...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : VI. - Les articles L. 751-7 et L. 751-8 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau local...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121-20-12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. » 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés annuellement ». 3° L'arti...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...