Les interventions de Michel Piron sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/05/2008 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Charié, MM. Piron, Raison
Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en m...
26/05/2008 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Charié, M. Piron
Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1. - Les décisions des commissions départementales d'équipement commercial sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ». « V ...
