Logement et lutte contre l'exclusion

L'article 3 bis de la loi complète les missions de l'Agence nationale de l'habitat, en précisant qu'elle participe à la lutte contre l'habitat indigne. Il vous est proposé de préciser cette extension de mission, en indiquant de façon plus explicite les nouvelles missions confiées par l'État à l'Agence.

La commission est défavorable à cet amendement, mais j'espère que mes explications convaincront M. Luca de le retirer. Cet amendement vise à priver les syndics de toute rémunération pour la gestion du compte séparé. Si, en l'état actuel de la loi de 1965, le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des ...

Le problème soulevé est manifestement important, et même incontestable. Toutefois, des progrès ont déjà pu être constatés suite à l'adoption de l'avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007, qui a fixé la liste des tâches de gestion courante rémunérées par des honoraires forfaitaires. Il semblerait et je pèse mes mots q...

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de changement de syndic ne prévoit pas l'hypothèse, désormais fréquente, où ces archives sont détenues et conservées par un tiers. Le présent amendement vise à combler cette lacune. La commission y est favorable.

Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de l'article 29-1A à l'ensemble de ces dépenses. Avis favorable de la commission.

Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant des précisions inutiles : la saisine du président du TGI par les propriétaires est accompagnée de tous les éléments utiles en leur possession.

Il s'agit là d'un problème assez difficile sur le plan juridique. J'ai bien entendu l'argument relatif au recyclage d'argent sale. Toutefois, cet argument ne me paraît pas recevable : s'il l'était, il devrait s'appliquer à toute vente ! Dans un premier temps, la commission a émis un avis défavorable à un amendement assez proche de celui-ci, ma...

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Le parking entr...

Je comprends très bien que l'on puisse avoir une interprétation juridique différente et je ne conteste pas le bien-fondé des intentions de M. Paternotte. Cela étant, je tiens à démentir l'affirmation selon laquelle j'aurais tenu la plume de notre collègue lors de la deuxième rédaction de son amendement.

J'ai l'habitude d'assumer mes écrits, mais cela ne s'applique pas à ceux auxquels je n'ai pas pris part ! Si je sais encore lire, l'avant-dernier paragraphe de l'amendement est ainsi rédigé : « Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes e...

Je comprends votre démarche, monsieur Tian, mais je ne suis pas certain que la modification que vous proposez soit opérante et permette de régler le problème soulevé. Je souhaiterais donc que la ministre nous éclaire sur ce point.

Cette proposition a été repoussée par la commission, car il est des cas où l'adoption à la majorité renforcée se justifie pleinement.

La commission avait repoussé la première version de cet amendement. Modifié notamment par les sous-amendements nos 1035 et 1037 qui remettent les choses dans le bon ordre, il reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 84 confirme la distinction que je faisais tout à l'heure, et que je rappellerai pour clore la discussion sur ce point, entre consultation, concertation et négociation, dans la logique du dialogue social. La consultation consiste à demander des avis, et il n'est pas nécessaire pour cela que les personnes se rencontrent : un simp...

Défavorable. Je crois que nous avons largement atteint la sagesse du Sénat en prévoyant la moyenne la plus avantageuse de 2008-2009 ou de 2009, car les organismes qui mettent généralement un peu plus de temps, compte tenu de leurs contraintes particulières, à lancer des chantiers, auront construit davantage pendant ces années qu'au cours de l'a...

J'ai en réalité déjà répondu sur l'amendement n° 359. La commission y a donné un avis défavorable, comme sur les deux autres amendements. (Les amendements nos 359, 863 et 814, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je n'ai certainement pas reconnu que nous mettions en péril ces organismes ; je crois que vous sollicitez quelque peu mon propos. Il s'agit tout simplement, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, d'introduire de la souplesse, pour retenir le prélèvement le moins lourd pour les organismes.

Cet amendement est en réalité satisfait, car une mesure identique a déjà été adoptée en loi de finances. Je le retire. (L'amendement n° 85 rectifié est retiré.)

J'ai eu l'occasion de le défendre tout à l'heure en présentant les amendements nos 83 et 84. L'argumentaire reste le même.

Avis défavorable parce que le but de l'article 2, en renforçant les moyens de la caisse de garantie, est de permettre la péréquation entre les organismes, avec toute la souplesse voulue en fonction des situations. Or l'adoption de cet amendement rigidifierait le système. Prévoir un peu de péréquation horizontale ne peut qu'être une excellente c...