Logement et lutte contre l'exclusion

L'exposé sommaire se suffit à lui-même : cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, mais également avec l'ANIL. (L'amendement n° 746 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'entendais à l'instant plaider en faveur du maximum d'autonomie des partenaires sociaux, mais je constate que cet amendement vise à se mêler de l'organisation du maillage territorial de l'UESL, alors que le débat demeure ouvert à l'intérieur même de cet organisme. Voilà qui m'étonne quelque peu ! Au contraire, ce n'est pas à la loi de donner ...

Il s'agit d'inclure les emprunts éventuels de l'UESL dans les sommes qualifiées de ressources de la PEEC et dont l'utilisation relève des catégories d'emplois énumérées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

La commission pourrait accepter cet amendement si ses auteurs n'utilisaient pas l'adverbe « notamment », juridiquement peu pertinent. Monsieur Le Bouillonnec, si vous acceptiez que votre amendement soit modifié en ce sens, il serait juridiquement et stylistiquement acceptable. Sinon, la commission n'y sera pas favorable.

Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction. En l'espèce, il s'agit de déduire des ressources totales les remboursements aux employeurs de la participation à l'effort de construction versée sous forme de prêts.

Nous sommes là au coeur de la contradiction que nous avons soulignée au début de l'examen de l'article 3. La commission maintient donc son avis défavorable.

Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec les arguments de M. Daubresse. Toutefois, je souhaiterais qu'il retire son amendement, pour des raisons de forme. En effet, si l'on précisait dans la loi que celle-ci s'applique à l'outre-mer, cela signifierait a contrario que les textes dans lesquels cette précision ne figure pas ne s'appliquent qu...

C'est toujours le même débat et la même question : qui contrôle quoi ? Vous êtes en parfaite cohérence avec tout ce que vous avez dit précédemment. Permettez-nous de le rester également ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de précision, puisque nous proposons d'ajouter, dans cet alinéa, que les logements locatifs très sociaux sont également concernés.

Cet amendement, qui reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008, réserve, jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaire...

J'ai une proposition à vous faire, madame la ministre : en attendant la CMP, et dans la mesure où il n'y a pas de contradiction avec l'alinéa 17, nous pourrions maintenir ces amendements et procéder ultérieurement à une amélioration de l'alinéa 17 en ce sens ou recourir à toute autre solution permettant d'aboutir à une synthèse. Pour ma part, ...

La commission est défavorable à cet amendement, celui-ci étant déjà satisfait par l'amendement n° 769 rectifié, qui vise à insérer, après l'alinéa 150, un alinéa supplémentaire posant le principe du maintien transitoire d'une partie des ressources du fonds à l'ANPEEC jusqu'à leur transfert à la CGLLS.

Je ferai deux observations. Monsieur Folliot, je suis étonné, voire quelque peu heurté, par votre argumentaire. J'aimerais savoir où est, dans votre exposé, la solidarité avec les personnes susceptibles de bénéficier de la loi DALO. Personnellement, je suis de ceux qui, non seulement, ne sont pas choqués par la réservation des 25 % au DALO, ma...

La commission est défavorable à cet amendement car la rédaction de l'alinéa 19 de l'article 3 proposée par M. Gosnat aurait pour effet d'en restreindre le champ, en excluant le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

En fait, j'entends tout du côté de la « thèse 2011 », j'entends tout du côté de l'antithèse, au-delà de 2011 et je m'adresse à M. Pinte mais je n'entends rien sur la synthèse ! Je vais donc essayer de vous proposer une synthèse. Je rappellerai simplement que tout votre raisonnement repose depuis plus d'une heure sur l'idée qu'en 2011, ce se...

Peut-être me suis-je exprimé d'une manière insuffisamment précise tout à l'heure : je répète que l'amendement est satisfait dans le cadre du droit commun par l'amendement n° 73 prévoyant la garantie de la CGLLS et, à titre transitoire, par l'amendement n° 769 rectifié, qui pose le principe du maintien d'une partie des ressources du fonds à l'AN...

La commission se rallie à l'avis favorable du Gouvernement au sujet de ces deux amendements. (Les amendements identiques nos 384 et 686 sont adoptés.)

Défavorable, vous le comprendrez aisément. On ne va pas revenir sur la mesure que nous avons votée dans le cadre de la loi ENL, qui est valable jusqu'à la fin de 2009. Encore une fois, nous comprenons très bien que vous soyez cohérents dans votre opposition, mais comprenez que nous le soyons dans notre proposition.

La commission est favorable à cet amendement. En effet, il est très fréquent que des ménages disposent de moyens tellement limités qu'ils se trouvent dans l'incapacité d'autofinancer le début des travaux tant qu'ils n'ont perçu aucune subvention. Dans ces conditions, ils ne sont pas en mesure de garantir à un artisan qu'ils seront aptes à finan...

Vous aviez déjà avancé ce genre d'argument la semaine dernière, monsieur Le Bouillonnec. Rassurez-vous, je ne considère pas systématiquement que ce qui était vrai il y a deux ou trois ans l'est toujours aujourd'hui mais, en la circonstance, c'est le cas. Il avait alors paru naturel que les organismes tiennent compte de l'effort réalisé par le ...