Logement et lutte contre l'exclusion

Pour rester gérable, le système doit respecter un juste équilibre ; en l'occurrence, il me paraît logique, même si cela méritait en effet une explication, de conforter plutôt le délégataire de l'aide à la pierre en lui permettant de trancher.

Nous venons d'entendre, longuement exposé, le constat d'une évidence : en effet, les collectivités locales participent aux côtés de l'État à « l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux ». Personne ne peut le contester.

À chacun ses auteurs, monsieur Rogemont : pour vous, comme le disait Jankélévitch, l'évidence peut quelquefois n'être pas évidente. (Sourires.) Je me contenterai de rappeler qu'il existe, et vous le savez fort bien, quantités de textes qui répartissent déjà les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales. Nous avons eu le b...

Défavorable. Une fois de plus, l'amendement n'apporte rien. Vous faites référence à l'article L. 302-9-1 qui concerne le constat de carence. Le préfet a déjà pour mission de faire appliquer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Je ne vois pas pourquoi nous répéterions dans cette loi une obligation qui existe déjà par ailleurs.

Il se trouve, madame la présidente, que nous partageons, à droite comme à gauche, une double préoccupation. Nous souhaitons, d'une part, que les conventions d'utilité sociale soient gérables, ce qui nécessite l'intervention d'un arbitre, et, d'autre part, que le maximum de partenaires concernés y soient associés. Dès lors, la question est de sa...

Je me permets toutefois de faire observer que, s'il peut exister des cas très marginaux où les communes ne sont pas directement consultées, le dialogue entre les différents partenaires devrait s'imposer dans l'immense majorité des cas, surtout lorsque le droit des sols est communal.

Défavorable : une fois encore cet amendement n'apporte rien. Je souhaite que l'on reconnaisse les mérites, qui me semblent occultés, du rapporteur spécial de la commission des finances. C'est grâce à son travail concernant l'effort de la nation en faveur du logement que, chaque année, vous disposez de tous les éléments permettant d'éclairer vo...

Avis défavorable, car les locataires sont déjà représentés au conseil d'administration de l'organisme d'habitation à loyer modéré.

Je tiens à maintenir l'atmosphère courtoise qui règne entre nous et je vais donc faire une déclaration de principe qui me permettra ensuite d'abréger mes réponses. Nous aurons à maintes reprises, lors de l'examen de ce texte, des demandes de rapport. Nous estimons, pour notre part, qu'il est inutile d'accumuler des rapports sur des rapports. C...

Nous affirmons le contraire. Soit on sait et tout nouveau rapport est inutile, soit on ne sait pas et l'on ne peut parler ni d'engagement ni de désengagement de l'État. Les uns pensent et c'est ce qui nous sépare sur ces bancs que l'État est bien engagé, d'autres qu'il ne l'est pas suffisamment. En tout état de cause, ces considérations ne ...

Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Permettez-moi, néanmoins, d'exprimer un léger regret quant à la rédaction du sous-amendement, l'adverbe « notamment » ne brillant pas par sa précision juridique.

Vous nous demandez de revenir sur la suppression d'une niche, mesure votée en décembre dans le cadre du projet de loi de finances. Il est hors de question, vous le comprendrez, de revenir aujourd'hui sur un vote aussi récent.

Je n'ai peut-être pas été assez précis, je l'admets volontiers, car la situation a effectivement évolué depuis le vote de la loi de finances. Pourquoi ne pas revenir sur la mesure que nous avons votée ? C'est la question de fond. Faut-il maintenir des niches fiscales ? Tel est l'enjeu. Elles constituaient, de toute évidence, du moins à nos yeu...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. D'abord, M. Le Bouillonnec semble vouloir « revisiter » le principe même des conventions. Je le répète, celles-ci ont pour objet de territorialiser la recherche des réponses à donner aux questions d'habitat. Elles satisfont donc, de toute évidence, à la préoccupation des auteurs de l'a...

Défavorable parce que c'est encore un amendement déclaratoire. Pour l'environnement, il y a des mesures très concrètes comme l'éco-PTZ, et le Grenelle 2 concernera aussi le logement. Quant à la mixité sociale, l'article 55 fixe des règles alors que, là, nous sommes encore une fois dans la déclaration d'intention.

La commission est défavorable à ces amendements car on ne voit pas très bien comment l'organisme d'HLM qui n'aurait pas adressé un document pourrait être mis en cause parce que l'administration qui est sous les ordres du préfet n'aurait pas effectué sa part de travail. On ne peut pas préciser par amendement que le rôle du facteur est majeur dan...

C'est une vraie question mais je crains que les amendements n'apportent pas une bonne réponse. Les prix du logement ont considérablement augmenté, c'est vrai, mais pas seulement les loyers. Les prix de la construction en général se sont littéralement envolés, depuis cinq ou six ans, ainsi que ceux des bâtiments existants.

Les prix des loyers ont augmenté dans des proportions très fortes, mais moins que ceux de l'immobilier eux-mêmes, heureusement. La première raison est très simple.

Monsieur Goldberg, nous sommes là dans le cadre d'une procédure expérimentale. D'autre part, on peut très bien imaginer une modulation des loyers sans qu'il y ait surloyer. Ce texte, qui comporte un peu de souplesse, ne mérite pas d'être rigidifié. Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Exactement, et je vous remercie de nous donner la bonne réponse. L'enjeu est donc bien d'augmenter l'offre et de construire davantage.