Logement et lutte contre l'exclusion

Le texte initial du projet de loi attribuait trois fonctions à l'ANPEEC : étude, évaluation et contrôle. La commission a souhaité, dans un premier temps, ne conserver que la mission de contrôle, elle a donc adopté l'amendement n° 87. Puis, après concertation avec un certain nombre d'interlocuteurs, j'ai dû admettre que ce serait peut-être une ...

La commission a émis un avis défavorable bien qu'elle ait admis une partie de l'argumentaire qui vient d'être exposé, notamment par François Scellier. Il est exact que, si nous devions attendre le mois de décembre pour savoir ce qu'il en sera,

J'ai tenu à marquer le distinguo entre l'avis de la commission et le mien. Je répète que ma position est le fruit de discussions et de concertations, mais j'admets parfaitement qu'elle fasse débat. Le but commun à tous les amendements est néanmoins clair : il s'agit de restreindre le champ d'investigation de l'ANPEEC. À tort ou à raison, au ter...

le temps nécessaire aux organismes pour se remettre en route pourrait manquer. Cela étant, les organismes n'attendent pas toujours d'être exonérés sur vingt-cinq ans pour construire. Ce n'est pas une condition sine qua non. Mais je souhaite, madame la ministre, que l'on puisse en savoir un peu plus sur l'évolution à venir du plan de cohésion...

Si vous ne devez pas retenir cet amendement, mes chers collègues, ce qui ne sera pas écrit explicitement sera peut-être pratiqué implicitement. Je maintiens l'amendement, mais je n'en fais pas une affaire d'État, et je comprends tout à fait que l'on puisse hésiter entre les deux formulations.

Elle a en effet estimé que le Gouvernement devrait être le destinataire de ce rapport, ce qui n'interdirait d'ailleurs nullement à l'ANPEEC de le diffuser auprès des parlementaires. Il est inutile de légiférer pour cela. Ces amendements sont donc soit superflus, soit inadaptés.

Le plafond du livret est fixé par voie réglementaire, ce qui comporte l'avantage de donner de la souplesse pour ajuster le taux, tant à la hausse qu'à la baisse. Nous n'avons aucun intérêt à rigidifier les choses en légiférant.

Avis défavorable. Sauf respect pour la fonction publique, voilà un amendement qui, en quelque sorte, présuppose l'indiscrétion des agents publics. Cela nous gêne un peu. Vous comprendrez que nous émettions un avis défavorable.

Si j'ai bien compris, monsieur Le Bouillonnec, vous venez de défendre la plupart des amendements qui suivent et qui concernent le livret A. Je salue l'exercice, et je ferai quelques observations. D'abord, je ne me plaindrai pas d'une baisse du taux de rémunération du livret A, ce qui permettra aux organismes sociaux de se financer à des condit...

Avis défavorable. Je reconnais bien volontiers que vous êtes parfaitement cohérents dans votre opposition au texte ; nous sommes pareillement cohérents dans notre défense et illustration du projet de loi.

Permettez-moi trois observations à propos des principes généraux qui guideront notre discussion sur cet article. La première a trait à la prise en compte des préconisations de la Cour des comptes, dont nous avons déjà beaucoup parlé pas toujours sur des questions essentielles, mais c'est ainsi. Je rappelle que la Cour des comptes a d'abord é...

La commission a évidemment émis un avis défavorable : encore une fois, nous ne trouvons rien de choquant au fait que le contrôleur ne soit pas le contrôlé.

Désolé de décevoir M. Brard, mais l'argumentaire relatif au contrôlé et au contrôleur me semble une fois encore justifié. Avis défavorable.

Si vous pensez, monsieur Gosnat, que c'est le moment d'accroître les charges des petites entreprises et, notamment, de celles qui emploient entre dix et vingt salariés, je comprends votre point de vue. Malheureusement, je ne partage pas du tout votre vision. Il faut au contraire être très attentif au maintien de l'emploi dans ces entreprises et...

Vous proposez d'augmenter de 0,50 % la cotisation pesant sur les entreprises. Cela équivaut à 1,7 milliard d'euros environ de charges supplémentaires. Je laisse chacun juge de l'opportunité d'une telle mesure, mais, en tout état de cause, la commission y est défavorable.

Avis défavorable, mais très nuancé. Votre souhait, monsieur Folliot, est déjà partiellement satisfait par l'amendement n° 95 rectifié de la commission qui prévoit, conformément à l'accord avec les partenaires sociaux avec qui nous discutons depuis fort longtemps, vous le savez qu'un quart des attributions du 1 % logement soit réservé au pub...

Je ne veux pas qu'il y ait d'ambiguïté, monsieur le Bouillonnec. Pardonnez-moi mais vous ne répondez pas du tout à l'objection que je formulais. Il n'a jamais été question dans ce que je disais d'un retrait des partenaires sociaux et d'un désengagement du patronat. Ce à quoi nous nous opposons, c'est au fait de faire passer le taux de 0,45 % à...

Nous ne sollicitons pas exagérément votre virtuosité, qui est grande, monsieur Le Bouillonnec, en faisant référence à l'amendement n° 95 rectifié. Nous sollicitons simplement vos souvenirs à tous : cet amendement a été adopté en commission voilà longtemps déjà ; vous le connaissez bien et il convient de le rapprocher de celui-ci. Il ne s'agit e...

La commission est défavorable aux trois amendements. Je précise que l'amendement n° 381 est en partie satisfait. Le règlement prévoit en effet, d'ores et déjà, que les organismes sociaux peuvent être collecteurs du 1 %, et je serais heureux que Mme la ministre nous confirme que cela sera toujours le cas. Quant à confier cette mission aux établ...

La commission est défavorable à cet amendement. Un dispositif plus contraignant ne serait pas de nature à favoriser les embauches.