Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement va plus loin que son apparence technique ne le laisserait supposer. L'accès aux éléments d'information dont dispose l'administration fiscale quant aux valeurs foncières ou immobilières déclarées lors des mutations de propriété, est très limité. En effet, si la circulation en sens ascendant de ces informations, vers l'administrati...

Vous dites que les informations immobilières ne sont connues qu'avec un décalage de quelques mois. Pour ma part, je considère que disposer de statistiques qui n'auraient que deux ou trois mois de retard constitue plutôt un progrès.

Par ailleurs, je me demande s'il est impossible d'éliminer les données personnelles et de rendre anonymes en quelque sorte ces statistiques. Au vu des outils techniques qui existent actuellement, je suis étonné que l'on ne soit pas en mesure d'effectuer un tri informatique. Je retiens votre troisième argument qui concerne la mise en place d'un...

L'article 2 bis du plan de relance justifie qu'on supprime l'article 4, qui serait redondant. L'article 4 constitue certes un article central de ce projet de loi puisqu'il vise à clarifier le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement pour les organismes d'HLM, afin que ceux-ci puissent y recourir plus facilement. Cependant, pou...

La commission a repoussé cet amendement sur la foi de certains renseignements indiquant que la disposition, très bonne dans son intention, avait toutefois donné lieu à un certain nombre de contentieux.

Il semblerait, après vérification, que ces contentieux aient été beaucoup moins nombreux qu'on ne le craignait. Aussi, à titre personnel, je serais plutôt favorable à cet amendement mais mon rôle est de donner l'avis de la commission, qui est donc défavorable.

C'est assez facile à justifier. La vente en l'état futur d'achèvement doit concerner 30 000 logements afin de sauvegarder la filière par la concrétisation d'opérations sur le point d'être réalisées. L'enjeu en termes d'emplois est majeur. Il s'agit de faire face à la demande de logements mais pas n'importe où, pas n'importe comment, et pas à n'...

Imposer des contraintes supplémentaires alors qu'on essaie au contraire de conjurer l'effondrement qui menace l'immobilier est pour le moins sujet à caution. D'autant que personne n'oblige les organismes à acheter en VEFA. Les laisser négocier librement le bon programme reste la condition sine qua non pour s'adapter à la demande, variable d'une...

, rapporteur. La commission a adopté l'amendement n° 113 rectifié. Sans doute M. Le Bouillonnec ou l'un de ses collègues souhaitent-il exposer la teneur de cette disposition

L'avis de la commission a été défavorable. Ces amendements ne constituent, par rapport aux précédents, qu'une variation sur le même thème.

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Pupponi, vous rappelez vous-même que le dispositif existe et s'applique jusqu'à la fin de l'année 2010. D'ici à cette date, nous aurons tout loisir d'examiner l'évolution du marché et de la construction. La commission ne voit donc pas de raison d'accepter une prorogation qui, pour l'inst...

La commission, craignant un rapport supplémentaire, a émis un avis défavorable, arguant du fait que l'on peut utiliser le questionnaire budgétaire du projet de loi de finances. À titre personnel, compte tenu de l'argumentaire de M. Dussopt sur un sujet intéressant, qui n'est pas neutre, je ne suis pas hostile à l'idée de suivre de plus près...

L'avis de la commission est très favorable : c'est un amendement qui devrait incontestablement faciliter la tâche des bailleurs sociaux et les relations entre bailleurs et locataires.

La commission a émis un avis défavorable à ce transfert de compétences de l'État vers le Conseil départemental de l'habitat. J'admets, toutefois, que la question peut être soulevée.

Je voudrais simplement ajouter un complément. Je vous remercie d'avoir bien posé le problème, sans tomber dans la facilité qui consisterait à dénoncer une insuffisance de moyens ; madame la ministre, d'ailleurs, vient d'annoncer que l'État va consentir en faveur des DOM-TOM un nouvel effort de vingt millions d'euros, auxquels s'ajoutent dix aut...

L'avis de la commission est tout à fait défavorable, pour deux raisons. D'une part, parce qu'une très, très large concertation est déjà prévue dans le cadre des projets que vous évoquez.

Donc, là, soit on réinvente l'eau chaude, soit on enfonce des portes ouvertes. D'autre part, parce que les auteurs de l'amendement jouent sur une ambiguïté qui, une fois de plus, relève de la confusion sémantique quand ils demandent que les opérations de démolition-reconstruction soient « conditionnées à l'approbation de la population ». Je fe...

L'avis est défavorable. Sur le principe d'abord : l'amendement n° 736, en proposant une nouvelle rédaction de l'article 5, se substituerait à l'article existant s'il était adopté et donc le ferait tomber automatiquement. Il est hors de question que nous renoncions à notre propre article 5. Sur le fond ensuite : empêcher la vente de logements ...

Parce que nous tenons à l'article 5 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, parce qu'il n'aiderait pas à résoudre la crise du logement, la commission a rejeté cet amendement.

Vous seriez sans doute ravi, monsieur Le Bouillonnec, que l'on rouvre une polémique sur le thème : locataire-propriétaire-logement social !