Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement réintroduit sous la forme d'un V ter les dispositions relatives au plan interdépartemental de l'habitat pour Paris et ses départements limitrophes, insérées au Sénat, sur proposition du sénateur Philippe Dallier, au sein d'un article où elles n'ont pas à figurer.

Ce sujet important implique toute la réflexion en cours sur la gouvernance de Paris et de son pourtour, quelle que soit la manière dont on l'appelle : grand Paris ou

La réflexion est loin d'être close. Je me rends très volontiers à l'argument de Mme la ministre. Aujourd'hui, il serait prématuré de contraindre a priori le dialogue engagé par Christian Blanc chargé de trouver, pour cette gouvernance, la meilleure formule possible. Je retire donc volontiers l'amendement, lequel a du moins eu le mérite de soule...

L'amendement n° 752 propose de supprimer l'alinéa 41 pour tenir compte de l'adoption, dans la loi de finances rectificative pour 2008, de dispositions identiques à celles qu'il prévoit.

Avis défavorable, non que nous soyons favorables à l'abandon des terrains, mais parce qu'on doit de garder de toute précipitation. Le délai prévu, qui est de six mois, permet au propriétaire de mettre fin, de bonne foi, à l'état d'abandon ou de manifester son intention d'y mettre fin. Peut-être est-ce ce que vous appelez des manoeuvres dilatoir...

Avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, une telle taxe existe déjà : elle est prévue à l'article 1529 du code général des impôts, modifié d'ailleurs à l'article 9 decies du projet de loi. Mais la différence principale entre les dispositifs proposés dans ces amendements et le droit en vigueur réside dans le fait que les communes sont...

Avis défavorable parce que la loi ENL a déjà prévu la possibilité pour les communes de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles qui ne sont pas lotis. Par ailleurs, l'assimilation des terrains vacants aux terrains constructibles et spéculatifs ne va tout de même pas de soi. Utilisons les outils e...

Effectivement, monsieur le président. Je suis très attaché à cet amendement, mais nous avons des changements de rythme au cours de cet après-midi qui peuvent parfois justifier un petit temps de réflexion Il s'agit d'un enjeu essentiel car nous sommes aujourd'hui dans une complexité des documents d'urbanisme absolument effarante : PLU, PLH, SC...

Avis défavorable car je répète que la commission est opposée à l'imposition de pourcentages minimum ou maximum, qui encadreraient manifestement à l'excès les compétences des communes.

La commission a adopté cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets quelques réserves dans la mesure où il n'est pas simplement question de l'exécution d'opérations de résorption de l'habitat insalubre, mais aussi des procédures de police de l'insalubrité. On se situe davantage dans le cadre d'une mission dite « régalienne » même si, depu...

Les catégories juridiques d'élus locaux représentés au conseil d'administration de l'ANAH doivent être précisées en y faisant notamment place à l'intercommunalité. (L'amendement n° 104 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis heureux d'entendre M. Le Bouillonnec saluer cet accord qui ne fait que confirmer tout le bien que nous pensons de la concertation ! (L'amendement n° 1047, accepté par la commission, est adopté.)

Avis défavorable. À partir du moment où l'État garde un pouvoir d'influence majeur, ce qui devrait donner satisfaction à ceux qui, dans l'opposition, souhaitent qu'il continue d'intervenir , on ne peut reprocher au Gouvernement de nommer le président, pour s'assurer que la politique sera bien celle qu'il entend mener..

L'amendement n° 105 a pour objet de prévoir un arrêté interministériel, et non un décret, comme c'est le cas aujourd'hui, pour la nomination du président du conseil d'administration de l'agence.

La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 prévoit que « sauf exception, les préfets seront les délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent des attributions territoriales ». De plus, le préfet de région joue un rôle majeur dans la répartition des enveloppes infrarégionales. L'amendement n° 106 vise à préciser ce rôle.

Il s'agit de définir les règles de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement.

Pour dissiper certaines inquiétudes, il me semble bon de préciser que, lorsque l'État délègue des compétences, il n'est pas pour autant absent là où agit l'opérateur. Nous sommes en présence d'un véritable partenariat où chacun essaie de remplir son rôle, à la place qui lui revient. À cet égard, cet amendement apporte une confirmation des mesur...

Veuillez me pardonner cette digression, monsieur le président, mais je dois avouer que je suis très sensible au compliment qui vient de m'être adressé sur l'usage que je ferais de la dialectique. De grands théoriciens de la dialectique ont, vous le savez, conclu au dépérissement de l'État. Ce n'est, bien sûr, pas le but que nous visons mais ce...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à procéder aux modifications de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux opérations de résorption de l'habitat irrémédiablement insalubre, qu'impose l'élargissement des missions de l'ANAH aux actions de lutte contre l'habitat indigne, jusqu'à présent menées par ...

Sans préjuger de la réponse de Mme la ministre, je ne vois pas a priori comment l'État pourrait renoncer à être ce qu'il est, c'est-à-dire le garant de l'intérêt général au plus haut niveau. Encore une fois, déléguer n'est pas abandonner. Certaines confusions conceptuelles appellent des clarifications.