Amendements de Michel Piron

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121-20-12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. » 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés annuellement ». 3° L'arti...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en m...

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1. - Les décisions des commissions départementales d'équipement commercial sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ». « V ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par exemple les ...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les conditions techniques ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée, ou d'une indication géographique protégée, et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compéten...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article : « IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 rel...

L'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est...

Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la deuxième phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise ...

I. - La fin du premier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier.» II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code...

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. - Le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'année :« 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». 2° Après les mots : « une collectivité territoriale » sont insérés les mots : « ou à un établissement public foncier visé aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ». 3° Les mots : « d'u...

L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° À quarante-cinq jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits alimentaires, à l'exception de ceux visés aux quatre alinéas précédents et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture vis...

Le début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À vingt jours après la fin (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé a...