Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Thionville vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la di...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. En effet, ...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; conduite. formation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la directive européenne n° 2006-126, modifiant le brevet de sécurité routière (BSR). Suite à la mise en application de la directive européenne n° 2006-126 qui modifie le BSR en permis AM, et à une décision de la sécurité et de la cir...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. évolution

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes incarcérées qui a atteint ce mois-ci un niveau historique. Selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire, 66 445 personnes sont incarcérés ce mois-ci, soit une hausse 6 % par rapport au mois de mars 2011. Il souhaite donc connaître les intenti...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant en...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réponse publiée au Journal officiel le 7 septembre 2010 en réponse à la question écrite n° 79348 publiée au Journal officiel le 25 mai 2010. Cette réponse ne mentionne pas la transposition de la 3ème directive européenne qui prévoit un contrôle régulier tous les 5 ans des conducteurs ou candidats au pe...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; syndicat. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes du SNESUP, première organisation syndicale dans l'enseignement supérieur, s'agissant de la réforme sur l'enseignement supérieur et la recherche. Le syndicat souhaite qu'une réflexion avec tous les membres de la communauté universitaire et scientifique ait lieu et que soit alo...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités ; réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. L'association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) s'inquiète de ce texte qui propose notamment que les activités de sports de loisirs soient exclues du champ d'application du code du spor...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un s...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'Office national des forêts (ONF). Tous les cinq ans, l'État signe avec l'ONF un contrat définissant les objectifs et les moyens pour la période à venir. Le contrat pour la période 2012-2016 a été signé malgré l'opposi...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de renforcer les moyens de Pôle emploi. Alors que le chômage augmente, la politique de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devrait être une priorité essentielle de l'action du Gouvernement. Or les crédits de la mission « travail, emploi » sont réd...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service médical rendu es...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En mars 2009, devant l'Assemblée nationale, Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait annoncé l'intégration des permanenciers auxiliaires de régulation ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; prise en charge. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles par rapport au maintien de la « barrière d'âge » en matière de handicap concernant la préparation de l'importante réforme sur « la dépendance ». Pour cette fédération, le handicap n'a pas d'âge et ...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes des travailleurs sociaux dépendant des conseils généraux. Dans un contexte marqué par une forte dégradation de la situation économique, on assiste au développement des demandes d'aide et à une multiplication sans précédent de ...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; contrat à objet défini. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contrat à objet défini. Mis en place depuis juin 2008, le contrat à objet défini est destiné aux ingénieurs et aux cadres. Il a pour but de faire face à un accroissement d'activité (d'une durée comprise entre 18 et 36 mois) et s'accompagne de garantie...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. D'après cette ordonnance, le décret qui fixe la liste des lieux où sont autorisés les prélèvements sanguins ne mentionne pas les cabinets inf...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Bien que les accords d'Évian aient eu lieu le 19 mars 1962, et que l'indépendance de l'Algérie ait été proclamée le 1er juillet 1962, ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutiq...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuvré unanimement à la r...