Michel Liebgott
Question N° 131127 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 mars 2012
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'Office national des forêts (ONF). Tous les cinq ans, l'État signe avec l'ONF un contrat définissant les objectifs et les moyens pour la période à venir. Le contrat pour la période 2012-2016 a été signé malgré l'opposition de tous les syndicats représentatifs de la communauté de travail ONF. Cette opposition est motivée par une suppression importante de postes, demandée par l'État, entraînant une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles : le contrat d'objectifs prévoit la suppression de plus de 600 nouveaux postes en cinq ans, alors que l'État réclame par ailleurs une hausse de l'activité et que les effectifs ont déjà été considérablement réduits passant de 15 000 salariés en 1986 à 9 500 salariés actuellement (6 300 fonctionnaires et 3 200 ouvriers privés, dont 3 000 agents patrimoniaux, les ex-gardes forestiers). Au niveau de la région Lorraine, ce sont 77 postes qui seront supprimés en 5 ans sur un effectif de 834. Ces suppressions auront bien entendu un impact sur la présence des personnels techniques sur le terrain auprès des collectivités locales. Les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée sur « des réductions drastiques d'effectifs mentionnées ci-dessus, un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance au travail parmi les personnels ». Par ailleurs, il intervient alors que la direction vient de lancer un audit socio-organisationnel dont les conclusions seront connues en mai 2012. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'Etat et des collectivités. L'Etat s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectarre de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'Etat, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.