Michel Liebgott
Question N° 131853 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 avril 2012
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes incarcérées qui a atteint ce mois-ci un niveau historique. Selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire, 66 445 personnes sont incarcérés ce mois-ci, soit une hausse 6 % par rapport au mois de mars 2011. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'administration pénitentiaire connaît en effet une augmentation significative du nombre de personnes détenues hébergées au sein de ses établissements, alors même que les efforts et les résultats obtenus en termes de propositions et de mises en oeuvre de mesures d'aménagement de peine n'ont jamais été aussi importants. Par ailleurs, la capacité de détention du parc pénitentiaire français a connu depuis vingt ans un accroissement continu, grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes de constructions, portant le nombre de places de détention de 36 615 en 1990 à 57 213 au 1er mars 2012. Le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 66 445 au 1er mars 2012 contre 62 685 au 1er mars 2011. La densité carcérale moyenne actuelle est de 116,1 %. Néanmoins, l'amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises est une préoccupation constante de la politique pénitentiaire menée par le garde des sceaux. Les actions engagées par l'État pour lutter contre cette surpopulation carcérale en témoignent. Elles sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements qui permet d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes détenues mais aussi d'accroître la capacité d'accueil du parc pénitentiaire et d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002. A terme, ce plan permettra la construction ou la rénovation de vingt-cinq établissements. D'ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Béziers, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre, Lille-Annoeullin et Sud Francilien ainsi que le centre de détention de Roanne et les maisons d'arrêt de Lyon Corbas et du Mans accueillent des détenus. Cela représente en trois ans une augmentation de plus de 10 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire. Très prochainement, seront livrés la maison d'arrêt de Nantes et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ainsi que l'extension de 75 places du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane. En 2013, ouvrira la maison d'arrêt de Rodez, puis en 2014 ce sera le centre pénitentiaire d'Orléans-Sarran ainsi que l'extension de 164 places de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) et de 160 places du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique). Il faut ajouter également la livraison des quatre premiers quartiers nouveau concept à Longuenesse, Laon, Varennes-le-Grand et Toulon. Le nouveau programme immobilier annoncé le 5 mai dernier par le garde des sceaux traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de places de prisons et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce nouveau programme s'inscrit désormais dans le cadre plus vaste de la loi de programmation relative à l'exécution des peines, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. L'un de ses objectifs sera de porter la capacité d'hébergement de la France à 80 000 places à la fin de l'année 2017 tout en diversifiant les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. A ce titre, le garde des sceaux proposera que des établissements soient dédiés aux condamnés à de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. La lecture des chiffres ci-dessus montre que les actions engagées par l'État portent déjà leurs fruits. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire relatives aux aménagements de peines, permettront d'offrir à chaque personne détenue, à terme, un encellulement individuel. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation carcérale s'accompagne d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. C'est ainsi qu'au 1er mars 2012, 11 881 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou, soit 19,8 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées, contre 9 408 au 1er mars 2011, représentant une évolution annuelle de 26,3 %. Sur ces 11 881 personnes condamnées, 8 856 d'entre elles font l'objet d'un placement sous surveillance électronique (32,9 % d'augmentation par rapport au 1er mars 2011), 989 d'un placement extérieur non hébergées (1 022 au 1er mars 2011) et 2 036 d'une mesure de semi-liberté (1 722 au 1er mars 2011). Par ailleurs, 514 sont sous surveillance électronique de fin de peine (contre 213 au 1er mars 2011). L'ensemble de ces dispositifs conjugués aux mesures destinées à lutter contre la surpopulation carcérale visent à améliorer les conditions de détention et de prise en charge des personnes détenues.
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