Michel Liebgott
Question N° 116034 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 2 août 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles par rapport au maintien de la « barrière d'âge » en matière de handicap concernant la préparation de l'importante réforme sur « la dépendance ». Pour cette fédération, le handicap n'a pas d'âge et cette discrimination par l'âge serait en outre contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il lui demande donc quelles sont ses intentions s'agissant d'une éventuelle reconnaissance d'un droit universel au maintien de l'autonomie indépendamment de l'âge.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l'adoption d'autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en oeuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d'une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu'elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l'a souligné la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnnes handicapées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques d'aide à l'autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.
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