Débat sur la politique de la ville

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l'assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les sto...

Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d'établir un cadre général d'évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises, dans le cadre d'un di...

Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 ...

Un rapport est présenté au Parlement avant le 1er octobre 2011 concernant la prise en charge des dommages causés par l'administration de médicaments bénéficiant d'un bon rapport bénéfice-risque. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié le sort des victimes des accidents médicaux de toute nature...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. I...

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8% » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule l'organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires dans les entreprises ou dans les branches professionnelles peuvent permettre une véritable revalorisation des salaires et en priorité les plus bas d'entre eux. La prime proposée par le gouvernement dans cet article sociali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - ...

Six mois après l'adoption de la loi n° du de finances rectificatives pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l'emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre enoeuvre pour favoriser l'emploi des habitants de ces territoires par les entrepris...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - Toute aide publique perçue pendant cinq ans par l'entreprise qui verse des dividendes ou rachète ses propres actions est remboursée aux pouvoirs publics préalablement à toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites, dans des conditions fixées par décr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - En cas de pratiques manifestement contraires à l'intérêt même de l'entreprise, menaçant délibérément sa pérennité, les salariés ou leurs représentants peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciai...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 313-12-2 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, vise à supprimer l'obligation de signature d'un CPOM (contrat p...

L'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation chargés de proposer au p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modal...

I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2012, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de moyens ». Exposé sommaire : Le texte de la proposition de Loi adoptée par le Sénat représente une avancée au regard de la situation présente. Toutefois, cette avancée gagnerait à être complétée afin de permettre une coopération plus complète entre les établissements hospitaliers civils, notamment publ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « et les membres des professions médicales mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l'examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d'intérêts. En effet il convient de préciser que les professionnels...