Amendement N° 102 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3459 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Après l'article 1er
À la fin du premier alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.
C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à la participation, actuellement au taux de 6%, à 20%.
Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement son taux est de 6 %.
Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective.
Le Gouvernement a déjà reconnu dans de précédents débats le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires qui s'élève à 38 %.
Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux du forfait social à 20%.
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