Amendement N° 87 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3459 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Avant l'article 1er
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l'assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'une part de plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital, ce qui permettra de revaloriser le niveau des rémunérations des salariés qui ont les salaires les plus faibles dans l'entreprise et d'autre part d'aligner les contributions et les cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les parachutes dorés sur les contributions et les cotisations appliquées sur les salaires.
Contrairement à la prime proposée par le gouvernement, le rapprochement de l'écart des rémunérations est un élément d'amélioration des salaires les plus bas permettant une meilleure répartition du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
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