Amendements de Michel Lejeune

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'objectif est de favoriser la modernisation et l'électrification des lignes nationales sans changement qui traversent plusieurs régions et dont le sort pourrait être remis en cause par le développement des trains express régionaux. » Exposé sommaire : Les lignes qui traversent une ou plusieurs...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en particulier pour achever l'électrification des lignes existantes ». Exposé sommaire : Certaines lignes ne sont qu'en partie électrifiées, ce qui nécessite souvent un changement de train ou d'autorail. Une fois la ligne complètement électrifiée, le gain de temps de parcours et l'attractivité seront s...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et élus ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'établiss...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « moitié au moins », les mots : « un quart ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'étab...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le président remet sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois ; le conseil d'administration est convoqué par le doyen d'âge des enseign...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 275 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 350 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...