Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'attendre les conclusions de l'enquête parlementaire qui examine actuellement les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. L'article L. 4121-3 du code du travail relatif aux obligations des employe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des petites entreprises, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « dix neuf salariés » par « vingt salariés » dans l'article L 241-13 (avant dernier alinéa du III) du code de la séc...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces définitions n'ont pas pour effet de réduire les informations mentionnées sur le bulletin de paie destinées au salarié. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la normalisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail et vise à allonger de 10 jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. A noter que l'article L. 1226-4-1 du code du travail prévoit qu'en cas de l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mis enoeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d'épidémie, permettra de faire travailler des salariés qui pourront être en congé de maladie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouvel article L 3122-6 du code du travail qui fixe que : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. » L'article 40 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des groupements d'employeurs, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « de dix neuf salariés au plus » par « moins de vingt salariés » dans l'article L 241-13 (dernier alinéa du III)...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2011, faisant l'évaluation du coût pour le budget de l'État du fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense mis en place par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses qui relèvent des missions de l'Etat : - 25 M destiné à Pôle empl...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63 du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionne...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...