Amendement N° 267 rectifié (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011 ( amendements identiques : 100 197 197 )
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Dord, M. Perrut, M. Issindou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.
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