Débat sur les autorités administratives indépendantes

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche,...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - après les mots : « de sa fonction », sont insérés les mots : « ou facilité par sa fonction » ; » Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonc...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche, les incriminations de corruption du personnel judiciair...

Substituer aux mots : « La présente loi est applicable », les mots : « Les articles 1 à 5 et l'article 6 de la présente loi sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Le livre Ier de la première partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Corruption « Art. L. 1161-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à un...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association reconnue d'utilité publique et régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues...

Dans l'alinéa 50 de cet article, substituer aux mots : « qu'elle » les mots : « qu'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 49 de cet article, substituer aux mots : « à fournir ou s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère » les mots : « soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation ». Exposé sommai...

Après les mots : « de sa fonction », supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où les incriminations dont il est question dans l'article 435-11 du code pénal sont uniquement des incriminations ayant trait à l'accomplissement ou à l'abstention d'un acte de la fonction du magistr...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « qui sollicite », insérer les mots : « , sans droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d'un magistrat étranger est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d'offres, de promesses, de dons, d...

Substituer à l'alinéa 19 de cet article les trois alinéas suivants : « - les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ; « - les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ci-dessus » ; « - après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, ...

I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 » et la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux références : « 434-9, 435-2, 435-4, 435-7 et 435-9 », les références : « 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte du projet de loi ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéc...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « et 706-96 à 706-102 », les mots : « , 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable en matière de corruption la possibilité de saisie-conservatoire des avoirs et d'écoutes téléphoniques de la personne mise en examen, sur autorisation du juge ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption. Au lieu de renvoyer à l'article 382, relatif à la compétence du tribunal co...

Substituer à l'alinéa 61 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; « 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; ...

Dans l'alinéa 59 de cet article, substituer aux mots : « à la sous-section 2 de la section 1 et aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre », les mots : « aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les infractions en matière de corruption et de trafic d'influence d'agents publ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Les articles 445-1 et 445-2 du même code sont ainsi rédigés : « Art. 445-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° L'article 434-44 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « a...

I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de l'examen du budget de la commune ». II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du même code,...