Interventions en commissions de Michel Heinrich

Je rappelle que mon amendement supprime une partie de l'alinéa, selon laquelle le document précise les modalités de remise en bon état des continuités écologiques.

Mais je prétends qu'un SCOT ne sait pas le faire.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les zones d'aménagement commercial sont délimitées par les SCOT. Pour affirmer la capacité d'encadrement de ces schémas de cohérence et lutter contre tout développement commercial débridé, il convient de clarifier le code de l'urbanisme pour se garder de tout retour à une politique ...

Monsieur le ministre, accepteriez-vous une rectification du projet de loi se bornerait à remplacer, dans la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : « Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article 752-1 du code de commerce », les mots : « qui délimite des zones d'aménagement comme...

Je n'en demande pas plus.

Aux termes de l'article 30-1 de la loi d'orientation sur les transports, plusieurs autorités organisatrices de transports (AOT) « peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tari...

Oui.

Il s'agit de faire passer de six à dix ans l'intervalle entre les évaluations des résultats de l'application des SCOT. Élaborer un SCOT prend de quatre à six ans. Un délai de révision de six ans vaudrait obligation d'en établir un lors de chaque mandat municipal.

Malgré un planning resserré, dans la plupart des territoires couverts par un schéma directeur, les difficultés sont réelles pour respecter la date butoir d'élaboration des SCOT, fixée au 14 décembre 2010. Je propose donc de repousser ce délai d'un an.

L'amendement prévoit que les POS approuvés avant le 1er avril 2001 bénéficient des mêmes dispositions que les PLU ou les POS arrêtés après cette date, et que l'on dispose à ce titre d'un délai de trois ans pour les mettre en conformité avec le SCOT. Aujourd'hui, du fait de la complexité de la démarche, il est impossible de mener à terme une rév...

Vous avez raison en théorie, monsieur le secrétaire d'État, mais la transformation que vous proposez est impossible en pratique. La Commission adopte l'amendement CE 621. La Commission examine l'amendement CE 796 des rapporteurs.

Vous semblez, messieurs, être tous les trois d'accord sur le fait que le taux de cotisation global, qui est de 25 % dans le privé et de 60 % dans le public, n'impacte pas la compétitivité. Avez-vous imaginé d'autres ressources que la cotisation sur les salaires pour financer les retraites ?

L'ordre des pharmaciens, que j'ai contacté, ne voit aucun inconvénient à la mise en place du DMP sur une clé USB. Pour autant, pourrait-on avoir confirmation que seul le médecin traitant inscrira les données sur cette clé ? J'observe par ailleurs une limite par rapport au DMP tel qu'il est imaginé : en matière de médicaments notamment, prescri...

Ayant eu récemment l'occasion de discuter avec des représentants de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), je peux affirmer que ces derniers approuvent le passage en catégorie A et la revalorisation de la profession d'infirmier. Quant aux autres, ils pourront user de leur droit d'option.

Il s'agit d'élargir à un niveau infra-départemental la compétence de mise en oeuvre et d'animation d'un plan climat-énergie territorial.

Je retire l'amendement. L'amendement est retiré.

Les conclusions du rapport donnent matière à une ample réflexion. Certaines propositions sont assez facilement réalisables : ainsi, l'élargissement des bases et l'abaissement des taux donneraient de la lisibilité à une politique dont le grand défaut, comme vous le soulignez, est de modifier sans cesse les règles. Vous préconisez également l'an...

Le texte voté par le Sénat vise à « une harmonisation des consignes de tri sur les emballages ». Cette formulation est ambiguë. Après vingt ans d'existence du point vert, celui-ci n'a toujours aucune signification auprès du grand public. Pour atteindre l'objectif de 75 % de recyclage, il faut une information claire sur le caractère recyclable, ...

La version de l'article 78 quater issue du Sénat évoque de manière ambiguë « le financement de structures privées ». Il est pourtant essentiel que les collectivités puissent clairement bénéficier de soutiens financiers dans la mesure où elles en assurent en pratique bien souvent la gestion. Il est également essentiel d'assurer à la filière le s...