Interventions en commissions de Michel Heinrich

En tout état de cause, le conseil de l'Ordre qui, je l'ai vérifié, n'a pas été consulté est foncièrement hostile à ce principe. Autant supprimer le pharmacien et permettre au patient de transmettre directement l'ordonnance à l'entreprise !

Je ne pense pas qu'hormis les métallurgistes et les mineurs, les catégories de salariés concernées soient très nombreuses, mais je me demande, comme Denis Jacquat, si le plafond retenu dans l'amendement n'est pas trop bas. Je rappelle que le complément de retraite ainsi alloué visait à assurer une retraite décente à des salariés mis à la retrai...

Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons auditionné il y a quelques jours, a bien expliqué, en effet, qu'il ne convenait de réduire certains allégements de charges que de façon progressive et mesurée, afin de ne pas nuire à notre économie.

Je déplore que l'on revienne sur l'engagement que nous avions pris de ne faire peser aucune cotisation sur les heures supplémentaires.

Bernard Perrut a fait observer que certains agriculteurs embauchaient des saisonniers sans titre de travail, parce qu'ils n'avaient pas toujours le temps de procéder à toutes les démarches nécessaires. Mais d'autres y sont contraints par la pénurie de main-d'oeuvre régulière. C'est d'ailleurs également le cas dans l'hôtellerie, dans des lieux t...

L'amendement AS 212 propose de soumettre à cotisations salariales la part de l'indemnité journalière d'assurance maladie supérieure au SMIC qui génère des droits et qui est souvent supérieure au salaire. L'amendement AS 213 propose le même dispositif pour les indemnités de chômage.

Comme cela vient d'être rappelé à l'instant, dans le dispositif du minimum garanti de la fonction publique le pourcentage retenu est beaucoup plus élevé les premières années de service et il est faible les dernières années ce qui n'incite pas les agents à poursuivre leur carrière. Je propose donc l'application d'un barème linéaire, fixé à 2,5...

Je propose de supprimer, conformément à l'avis de la Cour des comptes, la double validation dont bénéficient des professeurs de l'enseignement technique recrutés au titre d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné. Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conserveraient, pour les périodes antérieures à cette date, le...

Cet amendement répond à un souci d'équité. Afin de traiter de façon égale les salariés du public et ceux du privé, il est proposé que les règles de calcul de la surcote soient alignées sur les modalités en vigueur dans le régime général : seules les périodes de service effectif et les bonifications et majorations à caractère familial, ou ayant ...

J'ai été surpris de l'agressivité de nos collègues de l'opposition et je regrette qu'ils n'aient pas davantage soutenu les mesures que nous avons prises en faveur, par exemple, des petites retraites, en revalorisant de 25 % le minimum vieillesse, ou pour revaloriser les pensions de réversion et les retraites agricoles. Je tiens à saluer la qua...

Parce que, en 2008, nous convenions tous de l'existence d'un déficit de représentativité syndicale comme de dialogue social, ce texte complète selon moi remarquablement le précédent : si l'on tient à ce que nos syndicats soient représentatifs, comment ne pas donner à quatre millions de salariés des TPE l'instance de dialogue dont ils ont besoin...

À mon tour, je voudrais remercier le ministre pour la qualité de sa présentation et la réforme équilibrée et très complète qu'il nous présente : cette réforme est bien nécessaire, si l'on se réfère aux nombreuses auditions que la commission des affaires sociales a conduites. Nous attendions de telles mesures d'âge ou de taxation des plus hauts ...

Pour compléter la question posée par Michel Issindou, j'aimerais savoir quelle justification peut être donnée des différences qui existent entre le minimum garanti de pension du régime des fonctionnaires et le minimum contributif du secteur privé ?

Je souhaiterais revenir sur votre remarque introductive. Nous ne savons pas si les propositions du Gouvernement seront ou non insuffisantes en termes de convergence des régimes, puisque nous ne connaissons pas le contenu du projet. Il convient de ne pas en tirer de conclusion prématurément.

Il est de 80 000 euros pour les artisans et commerçants et d'environ 30 000 euros pour le secteur des prestations de services.

Pour établir plus d'égalité, seriez-vous prêts, d'une part, à faire évoluer la base de calcul des cotisations, c'est-à-dire à prendre en compte jusqu'à 100 % du plafond de la sécurité sociale, au lieu de 85 % actuellement ceux qui ont un revenu supérieur ou proche de ce plafond paieraient davantage tandis que ceux qui ont un petit revenu ne p...

Les sociétés d'exercice libéral ont été, pour beaucoup de professionnels libéraux, un moyen d'échapper aux cotisations et même à l'impôt, en se rémunérant en dividendes. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a un peu corrigé le tir mais à combien estimez-vous les dégâts ?

Dans un cas au moins, l'alignement du RSI sur le régime général semble présenter un inconvénient pour les assurés. C'est du moins ce qu'a mis en évidence la semaine dernière M. Lardin, président de l'Union professionnelle artisanale (UPA). En effet, pour bénéficier d'une année complète, il faut dégager un bénéfice équivalent à 800 heures de SMI...

Prenons le cas d'un artisan qui cotise sur 600 heures de SMIC dans l'année et dégage un bénéfice de 6 000 euros : il ne valide que trois trimestres, même s'il a travaillé 2 000 heures.

Les régimes complémentaires obligatoires des artisans et des commerçants sont aujourd'hui distincts. Pourriez-vous nous décrire leurs situations financières respectives ? Par ailleurs, dans quelle mesure estimez-vous souhaitable de parvenir à un système unique ou, au moins, à deux systèmes de cotisations similaires ? Dans cette perspective, un ...