Interventions en commissions de Michel Heinrich

Je précise que, dans la fonction publique, la pension de réversion n'est soumise à aucune condition, ni d'âge, ni de ressources, et représente 50 % du salaire du conjoint décédé.

D'autant qu'elle est versée pendant deux ans.

Pour résumer votre position, plutôt que de vous battre sur l'augmentation du taux à 54 % ou 60 %, le vrai problème n'est-il pas, comme l'a indiqué Denis Jacquat, le plafond de ressources ?

Ne faut-il pas commencer par là ?

Son versement passerait de deux à quatre ans !

En ce qui concerne la retraite complémentaire, vous avez affirmé être prêt à accepter une augmentation des cotisations. Pourquoi, en ce qui concerne le régime de base, ne pas adopter le principe du régime général, ce qui permettrait de simplifier le dispositif ? C'est ce que, du reste, ont fait les artisans et les commerçants, qui sont passés a...

La garantie d'un taux de remplacement pour les régimes privés de retraite doit-elle être financée par ces régimes eux-mêmes ou par une intervention de l'État ?

Dans une optique de rapprochement des régimes, êtes-vous favorables à un même niveau de cotisations pour les salariés du privé et les fonctionnaires ? Quelle est votre position sur la possibilité de prendre sa retraite au bout de quinze ans lorsqu'on a eu trois enfants, puis de reprendre une activité salariée génératrice de droits à retraite ? ...

Vous considérez que le critère le plus juste est la durée de cotisations et vous vous n'êtes pas hostiles à l'augmentation des cotisations. Concernant précisément les cotisations, ne faut-il pas aussi harmoniser les cotisations salariales du secteur public et du secteur privé ?

Sur quels critères avait-on établi l'objectif de 150 milliards d'euros ? La prévision du passage de 35 à 83 milliards d'euros en dix ans me semble très optimiste ? Je doute que les marchés, au cours des dix dernières années, auraient permis une telle performance ?

Le montant n'était donc pas lié à un besoin estimé.

Les syndicats mixtes porteurs de SCOT qui constituent la majeure partie 70 % des structures compétentes en matière de tels schémas, doivent être associés à l'élaboration des DTADD au même titre que les groupements de coopération intercommunale prévus dans le projet de loi.

La rédaction proposée par mon amendement intègre des compétences et des enjeux qui sont actuellement définis et mis en oeuvre par d'autres territoires, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, au travers d'autres outils, notamment le plan de déplacement urbain et le programme local de l'habitat. Par ailleurs, le...

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme carte communale, POS, PLU ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

Je suis d'accord avec le secrétaire d'État et le rapporteur sur la vocation du schéma de cohérence territoriale. Mais pour être président d'un SCOT, je peux vous dire que les communes non dotées d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale font ce qu'elles veulent ! Elles agissent en fonction d'autorisations préfectorales qui ne sont pas obligée...

Je suis entièrement d'accord, mais c'est un dialogue de sourds. Sur les cent communes figurant dans le périmètre du SCOT que je préside, trente n'ont pas de document d'urbanisme. L'état actuel des textes les encourage à ne rien faire et crée une inégalité par rapport aux communes dotées d'une carte communale, par exemple, et obligées d'appliqu...

Cet amendement vise à substituer aux mots « document d'orientation et d'objectifs » les mots « document d'orientation et d'aménagement » à l'alinéa 6 de l'article. En effet, le terme « objectifs » présente un risque de confusion avec les objectifs déterminés dans le projet d'aménagement et de développement durable. Il est donc inapproprié.

La rédaction de l'alinéa 15 me semble ambiguë. Le SCOT doit contenir des préconisations, des orientations, mais il ne lui appartient pas de les mettre en oeuvre. Ainsi, si une autoroute traverse un couloir écologique, un SCOT pourrait faire le constat de cette rupture, mais il ne pourrait pas définir les modalités d'une remise en bon état de la...

Votre argumentation est en contradiction avec celle que vous adoptiez tout à l'heure. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif ; mais comment un SCOT aurait-il la capacité de déterminer la remise en état des continuités écologiques ? Je vous renvoie à mon exemple de l'autoroute.

Mais si !