Interventions en commissions de Michel Heinrich

Je retire l'amendement CD 71.

Je propose de demander aux entreprises ou établissements publics qui ne souhaitent pas bénéficier du service public d'élimination des déchets par exemple lors de la mise en place de la redevance spéciale d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils font bien éliminer leurs déchets par un professionnel.

J'entends bien, mais il serait important d'avoir la preuve que l'entreprise fait le nécessaire.

Je propose de réfléchir aux modalités d'élargissement du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.

Il paraît nécessaire de ne pas imposer la collecte sélective des déchets organiques, en laissant ouverte la possibilité de produire du compost par tri mécano-biologique.

Dans l'attente des modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative, je propose de permettre aux collectivités de mettre en place à titre expérimental, sur une partie du territoire, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) incitative.

L'amendement vise à réaffirmer le rôle d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur qui revient aux collectivités.

Mon amendement vise à supprimer le doublon entre le plan climat-énergie territorial régional (PCET) et le schéma régional de l'air, de l'énergie et du climat.

À quoi pourra servir un plan climat-énergie territorial s'il existe un schéma régional ?

Je crains que l'empilement des PCET pour le même territoire ne favorise les conflits.

Sur cet article, j'ai déposé une série d'amendements ; je m'exprimerai donc globalement. Seules sont concernées les collectivités de plus de 50 000 habitants. Des territoires risquent par conséquent de ne pas entrer dans la dynamique du plan climat-énergie. Par ailleurs, en l'état, le texte ne définit pas très clairement le champ d'applicatio...

Je le répète, le champ d'application du plan climat-énergie n'est pas clair. C'est pourquoi je propose de distinguer deux niveaux.

Et les communautés de communes de moins de 50 000 habitants ?

Je retire mon amendement.

Son rôle est-il de coordonner ce qui relève du patrimoine et des compétences d'une collectivité, ou la totalité des données qui concernent aussi bien le logement, le transport, etc. ? Dans la première hypothèse, il suffit que chaque collectivité fasse remonter vers l'État l'information dont elle dispose, sans qu'il soit nécessaire de créer une ...

L'ambiguïté vient de ce que nous n'avons pas défini d'emblée ce qu'est le plan climat-énergie territorial.

Puisque nous avons opté pour un bilan relatif au patrimoine et aux compétences des collectivités, je propose que nous nous en tenions à ces critères, sans établir de plan climat-énergie territorial.

Cet amendement propose d'augmenter non seulement la production, mais également l'utilisation des énergies renouvelables.

Je propose que la création d'un plan climat-énergie territorial soit optionnelle pour les communautés de communes, mais obligatoire pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération.

Il s'agit de donner la possibilité de mener un plan climat-énergie territorial à des structures de niveau infra-départemental pays ou syndicat d'énergie, par exemple. Pourquoi le syndicat gestionnaire d'un schéma de cohérence territoriale ne pourrait-il avoir cette compétence ?