Révision générale des politiques publiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Il faut permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les droits du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des dro...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « De manière plus générale, le Défenseur des droits peut, à l'occasion de ses enquêtes, formuler aux entités mentionnées au 1° de l'article 5 de la présente loi, des avertissements, recommandations, rappels de leurs devoirs légaux et suggestions en vue de l'adoption de nouvelles mesures. «...

Toute demande, signée par l'intéressé, doit indiquer ses noms, prénoms et domicile, et être formulée dans le délai maximum d'un an à compter du moment où il a pris connaissance des faits qui constituent l'objet de celle-ci. La correspondance adressée au Défenseur des droits ne peut faire l'objet de censure d'aucune sorte. Le Défenseur des droi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autori...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « De même, cette fonction est incompatible avec l'affiliation à un parti politique, l'exercice d'une fonction directive, ou d'un emploi, au sein d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association ou d'une fondation. Elle est également incompatible avec l'exercice de la carrière de magi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères. » Exposé sommaire : Amendement de précision quant à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans les autres cas, et tant qu'il exerce ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être détenu, sauf en cas de flagrant délit. La décision quant à sa mise en examen, incarcération, ou jugement, est du ressort de la Cour de justice de la République. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...