Amendement N° 216 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 11 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget, Mme Ameline.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non intervention. Cette notification doit également indiquer les démarches qui pourraient permettre de résoudre la difficulté soulevée.
Nombre d'autorités ont adopté cette pratique, alors que la loi ne leur en fait pas l'obligation.
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