Révision générale des politiques publiques

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants. Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Il désigne sur l'ensemble du territoire des délégués (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation de délégués ne doit pas apparaître comme une faculté offerte au Défenseur des droits mais bien comme une obligation. Il est important, par ailleurs, de continuer ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre le Défenseur des enfants, vice-président : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 4° de l'article 4, vice-président : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 ne prévoit pas la présence de l'adjoint spécialisé dans le domaine de la sécurité lors des consultation...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Le texte doit être actualisé au regard de la lo...

Après le mot : « parties », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants à présenter des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions; leur audition est de droit. ». Exposé sommaire : Il faut élargir au ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des dr...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, consacrée dans son article 3.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il convient de rendre obligatoire ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants, les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique du Défenseur des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention In...

Après le mot : « adjoints », insérer les mots : « et du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir pour le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits les mêmes garanties d'indépendance que pour le Défenseur des droits. De ce fait, l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants ou chacun des adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien id...

À l'alinéa 6, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Conve...