Interventions en commissions de Michel Bouvard

Je souhaite revenir sur un autre point. Le portefeuille de participations de l'État a connu en 2007 une forte valorisation mais son rendement a légèrement diminué. Au-delà des chiffres globaux, quelle appréciation la Cour porte-t-elle sur la façon dont l'État le gère ? Comment justifier cette baisse de rendement de 1 % ?

Sans doute avez-vous obtenu des réponses depuis

La diminution de rendement est-elle normale ?

M. Laffineur, membre de la commission des Finances, et M. Bur, pour l'Assemblée nationale.

Le bilan de gestion fait état de 37. Lorsque je vous avais reçu, à l'automne, vous aviez évoqué 45 mandats. La rotation est-elle forte ?

a estimé que dès lors qu'un texte comporte des mesures fiscales, il devrait être renvoyé par principe à la commission des Finances pour son examen au fond. Il a rappelé, toutefois, que le contenu de l'avant-projet de loi de modernisation de l'économie avait évolué fortement dans les semaines précédant son dépôt, et que plusieurs mesures fiscale...

a reconnu l'intérêt de cette proposition tout en relevant qu'elle offrait aux collectivités locales la possibilité de décider d'une exonération dont le coût ne leur serait donc pas compensé par l'État.

a rappelé que la Caisse des dépôts et Consignations était sous la protection du Parlement depuis sa création en 1816. C'est pourquoi il comprend, à défaut de la partager, l'ardeur de M. Jean-Pierre Balligand à défendre la suppression d'un article qui lui semble menacer le bon exercice des missions de la Caisse, en particulier son rôle dans le f...

a considéré qu'il ne fallait pas transiger en ce qui concerne la recentralisation de fonds qui auraient été utilisés à d'autres usages que ceux souhaités par le législateur. Il faut éviter qu'une banque n'utilise la collecte, obtenue grâce à des fonds aidés, à d'autres usages que ceux prévus par la loi. Il a retiré cet amendement afin de privil...

a considéré que ces propositions allaient à l'encontre de la réforme proposée et M. François Scellier a retiré cet amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à assurer la centralisation de l'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.

a expliqué qu'un premier amendement avait pour objet de porter le plancher de ressources centralisées à 1,33 au lieu de 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne consentis au bénéfice du logement social, que le deuxième amendement, en maintenant le taux de 1,25, élargissait l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville...

a précisé que cet amendement est indispensable pour que s'ouvre le débat sur l'opportunité de répercuter l'économie réalisée sur le coût de la collecte, par la baisse de la rémunération des établissements, sur les bénéficiaires de prêts sur « fonds d'épargne ». Le Rapporteur pour avis s'est dit partagé sur ces amendements. Il a déclaré en comp...

s'est déclaré favorable à cet amendement, qui, tout en prévoyant une prescription qui aurait davantage sa place dans le règlement intérieur de la Caisse, poursuit un objectif louable. Le Rapporteur pour avis s'est dit favorable lui aussi à l'amendement pour les mêmes motifs. La Commission a adopté cet amendement, puis rejeté un amendement pré...

a estimé que la composition actuelle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est équilibrée. Il conviendrait de ne pas accroître indéfiniment le nombre de personnalités qualifiées, surtout si celles-ci sont spécialisées par secteur. Le Rapporteur pour avis ayant émis un avis défavorable à l'adoption des amende...

a précisé qu'il s'agit de citer expressément les trois comités consultatifs spécialisés de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et non le seul comité des investissements.

a indiqué que l'objet des amendements est double. D'une part, il s'agit de donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la faculté, et non l'obligation prévue dans le projet de loi, de recourir à la Commission bancaire pour le contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. D'autre part, la C...

a indiqué que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi place la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle et le pouvoir disciplinaire de la commission bancaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Caisse des dépôts et consignations étant placée de la manière la plus spéciale ...

a estimé que l'amendement proposé par le Rapporteur pour avis ne répond pas suffisamment aux enjeux posés en matière d'autorité du Parlement.

Après les déplacements que la MILOLF a déjà effectués dans plusieurs préfectures de région, la première interrogation porte sur l'état de la consommation des crédits et sur les engagements en matière de construction universitaire. Quels sont les décalages et comment sont-ils gérés ? Quelles dispositions l'État a-t-il prises pour être au rendez...

En d'autres termes, les CPER qui s'achevaient en 2006 sont-ils totalement soldés aujourd'hui ? Les opérations de report vers les contrats de projets lancés en 2007 sont-elles soldées ou sont-elles encore engagées ? Nous aimerions avoir une photographie de la situation.