Interventions en commissions de Michel Bouvard

Le recours à l'arbitrage par les établissements de défaisance est un sujet intéressant au regard de la qualité de la gouvernance de ces établissements comme de la défense de l'intérêt des contribuables. Cela mérite donc que le président de la commission des Finances et le rapporteur général puissent, dans le respect des clauses de confidentiali...

Quel rôle les sociétés offshore ont-elles joué ? Comment ont-elles été choisies ? Par qui ? À quelle somme s'élèvent les plus-values qu'elles ont enregistrées ? Nous avons eu peu d'informations à ce sujet, y compris lors de la commission d'enquête de 1994.

Lors des débats devant la commission d'enquête sur le Crédit Lyonnais, la question aurait pu vous venir à l'esprit. Pourquoi attendre 1998 pour éclaircir la propriété desdites sociétés, qui constitue un aspect important ?

Quelle a été la rémunération des sociétés offshore ?

Un point important a été abordé, celui de la structuration du capital de la société off shore. Deux hypothèses sont possibles : cette société a un lien capitalistique avec le Crédit Lyonnais, ou elle n'en a pas. Ce matin, on nous a apporté une lettre déclarative niant le lien. À l'instant, M. Tapie nous fournit un autre document, indiquant le ...

C'est pourquoi il est important d'éclaircir l'actionnariat des sociétés off shore.

Exactement !

L'affaire est complexe et le Parlement dans son ensemble gagnerait à ce que nous évitions de porter des jugements à l'emporte-pièce et de politiser prématurément un dossier même s'il méritait ultérieurement de l'être. Nous devons conduire nos travaux sereinement si nous voulons qu'ils soient crédibles et qu'ils se poursuivent comme ils ont com...

Dans le cadre de la modification de la LOLF, nous pourrions voter une mission spécifique à Charles de Courson lui donnant la possibilité d'avoir accès à tous les documents.

Je m'interroge sur le lien que la sentence arbitrale établit entre ce que les époux Tapie peuvent toucher au titre du préjudice moral et une éventuelle insuffisance d'actifs. La formulation, page 83, est quelque peu curieuse. Au moment où il discute pour fixer le plafond de ce que peut être le préjudice moral, le liquidateur a-t-il connaissanc...

Le préjudice moral est apparu en cours de route et n'a rien à voir avec le contenu du jugement antérieur. Vous avez évoqué la « queue de la comète » Executive Life ; Charles de Courson a lui aussi rappelé que d'autres contentieux sont en cours. Parmi ceux-ci, vous indiquez qu'il en existe une vingtaine de principaux et cent soixante de moindr...

J'aurais aimé avoir votre sentiment personnel sur le fonctionnement des structures de défaisance. Le Président Didier Migaud : La Commission aura l'occasion de revenir sur ce sujet, mon cher collègue. Monsieur Rocchi, je vous remercie pour vos réponses et pour votre disponibilité.

Bien que le ciel vous soit « tombé sur la tête » lorsque vous avez pris connaissance de la sentence arbitrale, vous avez admis qu'il n'y avait pas lieu de la remettre en cause, alors qu'au moins deux des avocats consultés par le CDR jugeaient possible d'obtenir son annulation. Jugez-vous votre vote cohérent au regard de votre réaction après av...

C'est le président du CDR qui a fait la décision.

Mais avez-vous sollicité son expertise ou son assistance ? Comprenez que nous nous interrogeons sur le fonctionnement des établissements de défaisance en général. L'APE vous fournit-elle de l'expertise ? Vous arrive-t-il de la solliciter ?

a rappelé, avant de donner la parole à M. Jean-François Mancel, Rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l'État, sur ses réflexions et propositions formulées en contrepoint de la Révision générale des politiques publiques RGPP - d'une part, et du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, d'autre part, que...

a posé trois questions au Rapporteur. Premièrement : ne faudrait-il pas, dans la résolution, afficher fermement la volonté de lutter contre la fraude intra-communautaire à la TVA ? Deuxièmement : la remontée des prix agricoles, en particulier des céréales, se traduit-elle, dans l'avant-projet de budget, par une baisse des subventions, permett...

, a indiqué que, comme chaque année depuis 2003, à l'exception, du fait des échéances électorales, de l'année dernière, la Mission s'est intéressée, de manière sélective, à certains aspects de l'application de la LOLF, pleinement entrée en vigueur en 2006. Pour son cinquième rapport, la Mission a retenu, d'une part, le thème de l'application de...

, a conclu en rappelant que les travaux de la Mission ont conduit ses membres à dresser un constat largement partagé, au-delà des sensibilités politiques différentes. Par exemple, un consensus existe pour approuver le fait que les opérateurs soient maintenant placés sous plafond d'autorisation d'emplois. Cela ne revient pas à souscrire au choix...

, a souligné qu'en effet, si les opérateurs et les ODAC sont proches ils entrent tous dans le périmètre de la dépense publique, de la dette publique et des prélèvements obligatoires , ils ne se recoupent pas : par exemple, les agences de l'eau sont des opérateurs mais pas des ODAC, tandis que les structures de désendettement et de défaisance...